Transmission d’entreprise : intéressez-vous au Pacte Dutreil !

Transmission d’entreprise : intéressez-vous au Pacte Dutreil !

Si vous êtes gérant d’une entreprise et que vous souhaitez la transmettre afin de prendre votre retraite, il est primordial pour vous de connaître le Pacte Dutreil. En effet, c’est un dispositif qui permet de bénéficier d’importants avantages fiscaux ! Un conseil, n’attendez plus pour lire notre article !

Le Pacte Dutreil c’est quoi ?

Le Pacte Dutreil est un outil fiscal optimisé pour transmettre une entreprise. Cette transmission d’entreprise peut se faire de deux manières différentes : soit par donation, soit par succession.

Que ce soit par donation ou par succession, le montant des droits de transmission peut atteindre jusqu’à 45 % en ligne directe, voire 60 % lorsqu’il s’agit d’une tierce personne, ce qui est énorme !!

Grâce au Pacte Dutreil, une entreprise bénéficie d’une réduction de base de 75 %. Pour être plus clair, l’entreprise n’est taxée que sur le quart de la valeur du bien.

N’importe quelle entreprise peut prétendre au dispositif Dutreil, à partir du moment où elle développe une activité économique (commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole). De plus, sa forme a peu d’importance. L’entreprise peut donc être une société ou une entreprise individuelle, imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus. 

Les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil

Pour bénéficier du Pacte Dutreil, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • La quote-part de l’entreprise doit être conservée pendant au moins 2 ans. C’est ce que l’on appelle l’engagement collectif.
  • Les bénéficiaires doivent ensuite s’engager à conserver les titres reçus pendant 4 ans supplémentaires (à compter de la fin des 2 ans de conservation de la quote-part de l’entreprise). C’est ce que l’on appelle l’engagement individuel.
  • L’un des bénéficiaires de cette transmission doit diriger l’entreprise pendant au moins 5 ans.

Les avantages du Pacte Dutreil

  • Le Pacte Dutreil n’est pas réservé qu’à la transmission familiale. En effet, vous pouvez également la transmettre à l’un de vos salariés si vous le souhaitez,
  • Grâce au Pacte Dutreil, il est impossible de léser un héritier,
  • Vous pouvez améliorer le dispositif en ayant recours au démembrement de propriété. Pour être plus clair, si vous donnez la nue-propriété des titres de vos sociétés, la valeur fiscale de celle-ci dépendra de l’âge de l’usufruitier. Plus vous serez jeune lors de la transmission, moins la transmission de votre entreprise coûtera cher.

Etude de cas

Monsieur Martin est le dirigeant d’une société valorisée à 4 millions d’euros. Il a 3 enfants. Monsieur Martin est âgé de 70 ans. Il souhaite prendre sa retraite et transmettre la moitié de son entreprise à ses enfants.

 

| Sans le Pacte Dutreil :

4 000 000 / 2 (50 % de l’entreprise) = 2 000 000 €
2 000 000 / 3 (nombre d’enfants) = 666 666,66 € par enfant
666 666.50 – 100 000 € = 566 666.66 € (abattement en ligne directe)

 

Calcul des droits de donation* :

8 072 x 5% = 403.60 €
(12 109 – 8 072) x 10% = 403.70 €
(15 932 – 12 109) x 15% = 573.45 €
(552 324 – 15 932) x 20% = 107 278.4 €
(566 666.66 – 552 324) x 30% = 4 302.80 €
403.60 + 403.70 + 573.45 + 107 278.40 + 4 302.80 = 112 961.95 €

Total de droits de donation : 112 961.95 € soit un total de 338 885.85 € pour les 3 enfants.

 

| Avec le Pacte Dutreil :

4 000 000 / 2 (50 % de l’entreprise) = 2 000 000 €
2 000 000 / 3 (nombre d’enfants) = 666 666,66 € par enfant
666 666,66 x 75 % = 499 999.50 € (abattement du Pacte Dutreil)
666 666.66 – 499 999.50 = 166 666.50 € (valeur retenue après abattement)
166 666.50 – 100 000 € = 66 666.50 € (abattement en ligne directe)

 

Calcul des droits de donation* :

8 072 x 5% = 403.60 €
(12 109 – 8 072) x 10% = 403.70 €
(15 932 – 12 109) x 15% = 573.45 €
(66 666.50 – (8 072 + 4 037 + 3 823)) x 20% = 10 146.90 €
403.60 + 403.70 + 573.45 + 10 146.90 = 11 527.65 €

Total de droits de donation : 11 527.65 € soit un total de 34 582.95 € pour les 3 enfants.

 

*Les droits de donation se calculent de manière progressive. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article « Comment calculer le montant des droits de succession ? »

 

Sans le Pacte Dutreil, chaque enfant aurait dû payer 112 961.95 € de droits de donation. Avec le Pacte Dutreil, ces droits passent à 11 527.65 €, soit une économie de plus de 100 000 €. Incroyable non ?

 

Vous souhaitez transmettre votre entreprise ? Contactez-nous via le formulaire de contact ci-dessous. Le CGP le plus proche de chez vous vous recontactera afin de vous rencontrer !

 

Bon à savoir 

  • Si vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants, vous pouvez parfaitement cumuler l’avantage fiscal du Pacte Dutreil avec l’avantage fiscal de l’assurance-vie (abattement de 100 000 € pour chaque enfant) !

 

Pour aller plus loin :

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