Transmission d’entreprise : intéressez-vous au Pacte Dutreil !

Pacte Dutreil

Si vous êtes gérant d’une entreprise et que vous souhaitez la transmettre pour prendre votre retraite par exemple, pensez à vous intéresser au Pacte Dutreil. En effet, c’est un dispositif qui permet de bénéficier d’importants avantages fiscaux lors de la transmission des titres de la société. Alors un conseil, n’attendez plus pour lire notre article 😊 !

LE PACTE DUTREIL, QU’EST-CE QUE C’EST EXACTEMENT ?

Que ce soit en matière de donation ou de succession, le montant des droits de transmission peut atteindre jusqu’à 45 % en ligne directe, voire 60 % lorsqu’il s’agit d’une tierce personne. Cette taxe est énorme, surtout quand un patrimoine est conséquent. 

Si vous êtes à la tête d’une entreprise dont la valorisation est élevée, il est alors extrêmement important d’anticiper la transmission des titres de votre société. Et c’est à ce moment que le Pacte Dutreil rentre en jeux. Pourquoi ? Parce que c’est un outil fiscal optimisé pour transmettre un patrimoine professionnel

En effet, le mécanisme du Pacte Dutreil permet d’exonérer 75 % de la taxe due lors de la transmission des titres de la société, en contrepartie de conditions à respecter. Pour être plus clair, cela veut dire que l’entreprise qui met en place un pacte Dutreil n’est taxée que sur le quart de la valeur du bien.

Cette transmission d’entreprise peut se faire de deux manières différentes : soit par donation, soit lors de la succession.

N’importe quelle entreprise peut prétendre au dispositif Dutreil, à partir du moment où elle développe une activité économique (commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole). 

De plus, sa forme a peu d’importance. L’entreprise peut donc être une société ou une entreprise individuelle, imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus. 

🔔 A savoir : 

Si vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants, vous pouvez parfaitement cumuler l’avantage fiscal du Pacte Dutreil avec l’abattement classique entre parents et enfant (abattement de 100 000 € par enfant) !

De plus, si la transmission est faite avant les 70 ans du donateur, et ce, en pleine propriété, un abattement de 50 % s’appliquera sur la taxe. 

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LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU PACTE DUTREIL

Pour bénéficier du Pacte Dutreil sur une société, certaines conditions doivent être remplies :

  • La quote-part de l’entreprise doit être conservée pendant au moins 2 ans. C’est ce que l’on appelle l’engagement collectif ;
  • Les bénéficiaires doivent ensuite s’engager à conserver les titres reçus pendant au moins 4 ans (à compter de la fin des 2 ans de conservation de la quote-part de l’entreprise). C’est ce que l’on appelle l’engagement individuel ;
  • L’un des bénéficiaires doit poursuivre l’activité (ou la diriger) pendant au moins 3 ans après la transmission

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LES AVANTAGES DU PACTE DUTREIL

  • Le Pacte Dutreil n’est pas réservé qu’à la transmission familiale. En effet, vous pouvez également la transmettre à un tiers, comme l’un de vos salariés si vous le souhaitez ;
  • Grâce au Pacte Dutreil, vous organisez et anticipez vous-même la transmission de votre entreprise afin d’éviter l’indivision successorale et par la même occasion, les conflits entre héritiers ;
  • Vous pouvez améliorer le dispositif en ayant recours au démembrement de propriété. Pour être plus clair, si vous donnez la nue-propriété des titres de vos sociétés, la valeur fiscale de celle-ci dépendra de l’âge de l’usufruitier. Plus vous serez jeune lors de la transmission, moins la transmission de votre entreprise coûtera cher ;
  • Comme dit précédemment, il est possible de bénéficier d’une réduction supplémentaire de 50 % si la transmission des titres se fait en pleine propriété avant les 70 ans du donateur ;
  • En tant que donateur, vous pouvez parfaitement prendre en charge les droits de donation, et ce, sans coût supplémentaire.
  • Il est possible de réaliser une donation-partage (dans le cas d’une donation) afin de figer les valeurs des titres de la société. 
  • Si vous souhaitez donner la pleine propriété de vos titres à un salarié en CDI, vous pourrez profiter d’un abattement de 300 000 €.

ETUDE DE CAS

Grégoire est le dirigeant d’une société valorisée à 1 million d’euros. Il est âgé de 69 ans et a un fils qui s’appelle Thomas qui travaille avec lui. Grégoire souhaite prendre sa retraite et transmettre la totalité de son entreprise à Thomas.

 

| Si Grégoire ne prévoit rien :
Valeur de la donation : 1 million €
Abattement en ligne directe (parent/enfant) : 100 000 €
Montant taxable : 900 000 €

Montant des droits de donation(1) : 211 690 €

Si rien n’est prévu, Thomas devra payer 211 690 € de droits de donation. 

 

| Avec le mécanisme du Pacte Dutreil :

Valeur de la donation : 1 million €
Valeur après l’exonération de 75 % : 250 000 €
Valeur après l’abattement en ligne directe (parent/enfant) : 150 000 €

Montant des droits de donation(1) : 27 207 €
Valeur après l’abattement de 50 % sur la taxe (puisque Grégoire à moins de 70 ans au moment de la donation) : 13 603.50 €

 

Grâce au Pacte Dutreil, Thomas ne devra plus que 13 603.50 € de droits de donation. Il économisera donc quasiment 200 000 €. Incroyable non ?

→ Comment calculer le montant des droits de succession

 

Vous souhaitez transmettre votre entreprise et profiter du mécanisme du Pacte Dutreil ? Contactez-nous via le formulaire de contact ci-dessous. Le CGP le plus proche vous recontactera afin de vous rencontrer !

 


(1) Les droits de donation se calculent de manière progressive. 

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