Comment fonctionne le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ?

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d’épargne qui permet aux salariés de se créer, grâce à l’aide de leur entreprise, une épargne retraite. Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage exceptionnel.

Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente viagère ou sous forme de capital.

 

Qui est concerné ? 

Le PERCO permet aux employés travaillant dans une entreprise de se constituer et de gérer une épargne pour leur retraite. Ce plan est ouvert à tous les salariés.  

N’importe quelle entreprise peut mettre en place ce plan d’épargne retraite collectif, quel que soit la forme juridique de l’entreprise. Si l’entreprise a mis en place un PERCO, dans ce cas-là, tous les salariés sont concernés.

Dans les entreprises dont les effectifs comptent entre 1 et 250 salariés, quel que soit le statut ou régime d’affiliation, les chefs d’entreprise et les mandataires sociaux peuvent prétendre à ce plan.

Au départ à la retraite ou en préretraite ou en cas de départ de l’entreprise, si des versements ont déjà été effectués, le salarié peut continuer à en bénéficier tant qu’une demande de déblocage des droits n’a pas été demandée. Toutefois, dans cette hypothèse les frais de tenue de compte à la charge exclusive de l’entreprise seront supportées par l’ancien salarié. Il n’y aura, bien entendu plus d’abondement au plan de la part de l’entreprise.

 

Comment ça marche ?

L’entreprise dispose d’un règlement PERCO qui indique aux salariés l’existence de celui-ci ainsi que son mode de fonctionnement.

Le salarié reçoit par la suite un livret qui indique quel dispositif d’épargne salariale est mis en place au sein de l’entreprise ainsi que les règles relatives à l’abondement

Lorsque le bénéficiaire du PERCO quitte l’entreprise, celui-ci reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des versements et valeurs mobilières épargnées ou transférées.

Une fois ouvert, le PERCO peut être alimenté soit :

  • Par des versements volontaires des salariés.
  • Par l’affectation des sommes de son intéressement ou de sa participation aux résultats de l’entreprise.
  • Par affectation de certains jours de congé placés ou non dans un compte épargne temps (CET).

 

Quels sont les avantages du PERCO ? entreprise/salariés

Versements par le salarié

Les versements dédiés au PERCO sont facultatifs, cependant celui-ci peut être alimenté grâce aux sommes suivantes :

  • Sommes issues de l’intéressement.
  • Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale.
  • Sommes issues de la participation.
  • Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET).
  • Si pas de compte épargne temps, les sommes correspondront à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an.
  • Versements volontaires.

Les versements volontaires des salariés sont plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute

 

Versements par l’employeur

Le PERCO peut être alimenté par des versements de l’entreprise appelés abondements. L’employeur verse des sommes qui s’ajoute au capital investi et augmente la rentabilité de l’épargne.

De plus, l’employeur peut aussi verser des sommes sur le PERCO du salarié sans que ce dernier ait effectué de versement. Il s’agit d’un versement périodique d’un montant maximum de 2% du PASS, ce montant vient en déduction du plafond légal des 16% du PASS.

Les sommes abondées par l’entreprise sont déductibles du bénéfice net imposable et exonérées de charges sociales.

Est toutefois appliqué un forfait social au taux de 20%. Cependant, le taux de 16% peut être appliqué si le PERCO est conforme, à savoir proposé une avec gestion pilotée retraite par défaut (épargne désensibilisée) et investie au moins à 7% en titres PEA-PME. 

Enfin, cet abondement ne peut pas dépasser 300% des versements du bénéficiaire et est plafonné à 16% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit 6276 euros en 2017.

 

Dans quel cas peut-on demander le cas anticipé de déblocage de son PERCO ?

Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite.

Toutefois, une demande de déblocage anticipé des sommes investies avant le départ à la retraite peut intervenir dans les cas suivants :

  • Achat de résidence principale.
  • Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire de pacs.
  • Invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de pacs.
  • Surendettement du salarié. Dans ce cas-là, il faut adresser sa demande à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par l’intermédiaire du président de la commission de surendettement des particuliers, soit par l’intermédiaire d’un juge.
  • Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle.
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipé. Cependant, en cas d’acquisition de résidence principale, le salarié doit en faire la demande dans les 6 mois qui suivent l’acquisition.

 

La sortie du Perco

Le versement des sommes investies s’effectue à partir du départ à la retraite du salarié.

La sortie du PERCO peut être récupérée en rente viagère à titre onéreux (rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire) ou en capital.

Si la somme est délivrée sous forme d’un capital alors le versement pourra s’effectuer soit en une seule fois soit de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

De plus, si le bénéficiaire quitte l’entreprise et quelle qu’en soit la raison, le plan peut être maintenu. Il pourra même continuer à y verser de l’argent sans toutefois bénéficier de l’abondement de son ancien employeur.

 

Les avantages fiscaux du PERCO

Au terme du PERCO, si le choix de délivrance s’effectue sous forme de capital, celui-ci est exonéré d’impôt sur le revenu.

Si le choix se porte sur la rente viagère à titre onéreux, celle-ci sera soumise partiellement à l’impôt sur le revenu. Cela dépendra de l’âge du bénéficiaire au moment du versement de la première rente.

Seuls les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux.

En ce qui concerne l’ISF, la valeur en capital de la rente viagère constituée dans le cadre du PERCO est susceptible d’y échapper à la double condition que :

  • Le règlement du plan ne prévoit pas de sortie en capital.
  • Les primes aient été versées de manière régulière pendant au moins 15 ans.
  • Le versement de la rente intervienne au plus tôt à compter de la cessation d’activité professionnelle ou à l’âge légal de la retraite.

 

Pour conclure, le PERCO constitue une épargne salariale incitative pour le salarié et le chef d’entreprise car ce dernier va pouvoir cumuler trois avantages : fiscaux (exonération à l’entrée et à la sortie), sociaux (exonération des charges) et économiques (abondement par l’entreprise avec une possibilité de sortie en capital).

 

Pour aller plus loin :

– Le Perco, un plan d’épargne pour aider les salariés à préparer leur retraite (Le Monde – 28.03.2017)

– Le Perco est bien plus qu’un simple produit d’épargne pour la retraite (Le Monde – 26.04.2017)

– PEA, PEE, Perco : la règle des taux historiques fortement remaniée (Boursorama – 20.11.2017)

 

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