Enfant illégitime : comment gérer votre succession ?
Une succession, préparée de longue date, est remise en cause par la découverte d’un enfant illégitime.
Quelle solution pouvez-vous envisager si vous faites face à un cas comme celui-ci ? Un de nos experts vous apporte des éléments de réponse.
La médiatisation du conflit familial autour de l’héritage de Johnny Hallyday a mis en évidence les problématiques complexes qui peuvent survenir lors d’une succession. Et certains cas très particuliers appellent de réponses spécifiques.
C’est ainsi que Pierre-Emmanuel Joseph, co-éditeur du site Gestion & Patrimoine, est récemment intervenu afin de trouver une solution à un litige successoral impliquant un enfant illégitime.
La succession telle qu’envisagée
Au départ dans cette histoire, le montage prévu pour la succession était assez simple et classique.
Âgé de 70 ans, monsieur X est chef d’entreprise. Divorcé depuis 35 ans, monsieur X est père de deux enfants, un garçon et une fille, à qui il souhaite transmettre le plus judicieusement possible son patrimoine personnel et professionnel.
Pour ce faire, monsieur X a pris toutes les dispositions nécessaires, auprès de son avocat, de son notaire et de son conseiller en gestion de patrimoine, pour organiser une donation-partage.
Dans le détail, monsieur X a décidé de léguer son entreprise à son fils, qui souhaite reprendre et développer l’activité ; tandis qu’il prévoit une donation financière d’un montant équivalent pour sa fille.
La succession remise en cause
Mais un événement va remettre en cause le montage envisagé par monsieur X.
Entérinée juridiquement, la donation-partage est remise en cause par la demande légitime d’un enfant naturel dont monsieur X n’avait pas connaissance.
La jurisprudence en vigueur stipule que tous les descendants sont des héritiers reconnus comme tels qu’ils soient nés dans le cadre d’un mariage ou issus d’une relation adultère.
En effet, en matière de succession, l’article 912 du Code Civil définit la « réserve héréditaire » au bénéficie des descendants comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge à certains héritiers dits réservataires ».
En conséquence, la donation-partage est caduque et se devient juridiquement une donation simple.
Résoudre le conflit autour de la succession : la solution trouvée par un Conseiller en Gestion de Patrimoine
Pour faire face à la problématique conflictuelle et satisfaire la volonté de son client de préserver les intérêts de ses enfants comme ceux de son entreprise, monsieur X a fait appel à un conseiller en gestion de patrimoine, sur les conseils de son avocat et de son notaire.
Mandaté par leurs soins, Pierre-Emmanuel Joseph propose alors à son client d’opter pour une solution pérenne et juridiquement incontestable.
Car s’il est tenu par le principe de la « réserve héréditaire », monsieur X peut cependant s’appuyer sur une particularité du droit français pour envisager un nouveau montage successoral.
En effet, l’article 912 du Code Civil, qui définit la « réserve héréditaire », précise également qu’il est possible de disposer librement d’une partie de son patrimoine, ce que l’on appelle juridiquement la « quotité disponible ».
C’est en s’appuyant sur cette disposition que Pierre-Emmanuel Joseph peut solutionner le problème de son client. Ce dernier rédige alors un nouveau testament authentique qui fait de son fils son légataire universel.
L’entreprise de monsieur X est ainsi transmise à son fils en application du dispositif de la quotité disponible ordinaire, et ne peut plus faire l’objet de demande de la part des deux autres enfants.
Seul le reste du patrimoine de monsieur X devra être partagé à parts égales entre les trois enfants.
Cette solution a permis de protéger les biens donnés auparavant au fils, mais en aucun cas n’a préservé l’égalité entre les enfants et les relations paisibles dans la fratrie…
