Qui doit payer l’ISF ?

Si votre domicile fiscal est en France et que la valeur nette de votre patrimoine dépasse 1,3 millions d’euros, vous devrez régler, au mois de juin ou de septembre, l’ ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Vous serez aussi redevable de cet impôt si vous êtes Français non résident fiscalement, mais que la valeur de vos biens détenus en France est supérieure à ce seuil (sauf en cas de convention fiscale particulière).

En matière d’ ISF, l’imposition est commune pour les couples (mariés, pacsés, concubins), qui doivent déclarer le patrimoine de leurs enfants mineurs, mais pas celui de leurs enfants majeurs même rattachés au foyer fiscal.

 

La base taxable à cet impôt correspond à la valeur de tous vos biens  (liquidités, valeurs mobilières, immobilier, meubles, véhicules, bijoux, or,…) au 1er janvier. Il est possible d’appliquer des décotes et abattements sur votre patrimoine taxable. Vous pouvez également déduire les dettes à votre charge au 1er janvier. Il s’agit des emprunts contractés pour acquérir vos biens, de vos découverts bancaires, des impôts fonciers de l’année précédente, des contributions sociales sur les revenus payés l’année d’avant et de vos éventuelles dettes fiscales.

 

Les biens professionnels, y compris l’immobilier lié à l’activité (entrepôts, bureaux, fonds de commerce,…) sont totalement exonérés d’ ISF, à condition qu’ils soient utilisés par leur propriétaire. D’autres biens bénéficient également d’une exonération totale, il s’agit notamment des objets d’art, de collection, des antiquités et des placements financiers réalisés en France par des personnes domiciliées à l’étranger. Enfin, sous conditions, le patrimoine foncier (terres agricoles, vignes, forêts) est exonéré d’ ISF à 75%, tout comme les parts et actions détenues dans leur société par des salariés, anciens salariés retraités et mandataires sociaux.

Nous contacter
Besoin d'un conseil avisé ?

Besoin d'un conseil avisé ?

Contactez-nous et bénéficiez de l'expertise de nos conseillers. Prendre rendez-vous ?
Nos experts sont présents sur toute la France.

Vos coordonnés sont uniquement utilisés pour répondre à votre demande. Si toutefois vous souhaitez recevoir la newsletter, n'hésitez pas à cocher la case ci-dessus. Vous pourrez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans notre newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Vous n’avez coché aucune case.
Confirmez-vous que vous ne souhaitez pas vous inscrire aux informations de Gestion & Patrimoine ?

* Champs obligatoires.

Envoi

Votre demande a bien été prise en compte. (contact)

Nous avons bien reçu votre demande de conseil.
Nous vous recontacterons sous 2 jours pour échanger avec vous sur vos besoins.

CONTINUER SUR LE SITE

Besoin d’un conseil avisé ?

Laissez-nous vos coordonnées
et bénéficiez de l'expertise de nos conseillers.
Prendre rendez-vous ?
Nos experts sont présents sur toute la France et au Luxembourg.

Vos coordonnés sont uniquement utilisés pour répondre à votre demande. Si toutefois vous souhaitez recevoir la newsletter, n'hésitez pas à cocher la case ci-dessus. Vous pourrez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans notre newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Vous n’avez coché aucune case.
Confirmez-vous que vous ne souhaitez pas vous inscrire aux informations de Gestion & Patrimoine ?

* Champs obligatoires.

Envoi

Votre demande a bien été prise en compte.

Nous avons bien reçu votre demande de conseil.
Nous vous recontacterons sous 2 jours pour échanger avec vous sur vos besoins.

CONTINUER SUR LE SITE

Télécharger l'étude en complétant le formulaire

Vos coordonnés sont uniquement utilisés pour répondre à votre demande. Si toutefois vous souhaitez recevoir la newsletter, n'hésitez pas à cocher la case ci-dessus. Vous pourrez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans notre newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Vous n’avez coché aucune case.
Confirmez-vous que vous ne souhaitez pas vous inscrire aux informations de Gestion & Patrimoine ?

* Champs obligatoires.

Envoi

Votre demande a bien été prise en compte.

Vous allez recevoir par e-mail le lien vous permettant de télécharger notre étude.

Nous vous remercions de votre confiance.

Abonnez-vous à notre newsletter

Newsletter 2 PopUp (form 4 intégré)
Envoi
Déjà abonné ? Cliquez-ici.