Création d’entreprise : avez-vous choisi le bon statut pour votre rémunération ?
⚠️ Les informations de cet article sont valables à sa date de publication (voir ci-dessus). La fiscalité et la réglementation évoluent chaque année, et avec elles, les stratégies patrimoniales. Ce qui est pertinent aujourd'hui peut donc ne plus l'être demain. Pour une stratégie cohérente et adaptée à la fiscalité et à la réglementation en vigueur au moment de votre prise de décision, il est indispensable de vous faire accompagner par un Conseiller en Gestion de Patrimoine.⚠️
Vous créez votre entreprise après plusieurs années de salariat. Vous envisagez de vous verser environ 5 000 € par mois. Avant de choisir votre statut, prenez le temps de la réflexion, car cette décision influencera votre protection sociale, votre retraite et votre stratégie patrimoniale pendant de nombreuses années.
Par Laurent Couturier, Le Cercle Hubsys
Dirigeant du cabinet Patrimoine Finances Conseils – PFC à Lyon
Conseiller en gestion de patrimoine
Pourquoi le choix du statut est essentiel ?
Dans la précipitation de la création, la protection sociale du dirigeant passe souvent au second plan. Les créateurs d’entreprise se concentrent d’abord sur leurs locaux, leurs fournisseurs ou leurs premiers clients. Quant à leur propre rémunération, ils y pensent souvent après.
C’est pourtant une erreur, car le statut juridique que vous choisissez détermine directement votre régime social :
- EURL ou SARL : si vous êtes associé unique gérant d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL, vous relevez du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
- SASU ou SAS : le président rémunéré relève du régime général en qualité d’assimilé salarié, sans bénéficier automatiquement de l’assurance chômage au titre de son mandat social.
Ces deux régimes reposent sur des logiques très différentes. Et il n’existe pas de bon choix dans l’absolu.
Un dirigeant de 55 ans ayant des antécédents de santé aura, par exemple, certainement intérêt à relever du régime général, où les cotisations sont mutualisées et les droits déjà bien établis. À l’inverse, un créateur de 35 ans, en bonne santé, qui démarre son activité, aura souvent intérêt à choisir le régime des TNS.
TNS ou assimilé salarié : quelles différences ?
Il existe une différence essentielle entre les deux régimes. En qualité d’assimilé salarié, vous cotisez selon les règles du régime général. Vous ne choisissez donc ni le niveau de vos cotisations ni l’étendue de votre protection sociale : tout est calculé en fonction de la rémunération figurant sur votre bulletin de paie.
En revanche, en régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), vous êtes libre de définir votre rémunération et votre couverture sociale. Vous décidez du montant que vous vous versez et adaptez votre stratégie en fonction de vos besoins. C’est ce que l’on appelle l’optimisation de la rémunération du dirigeant.
La base de cotisation est plus faible, tout comme les droits. En contrepartie, il vous appartient de compléter vous-même votre protection sociale.
Comment compléter votre protection sociale ?
C’est précisément là que les dispositifs facultatifs de protection sociale prennent tout leur sens. Les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent notamment comptabiliser en charges et déduire de leur bénéfice imposable, dans les limites prévues par la réglementation, certaines cotisations facultatives afin de construire une protection sociale adaptée à leur situation.
Vous pouvez ainsi mettre en place :
- Une mutuelle correspondant à vos besoins, tant en matière de niveau de remboursement des soins qu’en fonction de votre situation familiale, notamment si vous ne bénéficiez pas déjà d’une couverture suffisante par l’intermédiaire de votre conjoint.
- Une prévoyance, adaptée à votre situation : invalidité, rente éducation pour vos enfants, capital versé à vos proches en cas de décès, indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail ou encore prise en charge des frais généraux de votre entreprise pendant votre incapacité. Car si vous êtes immobilisé plusieurs mois, qui continuera à payer le loyer, les abonnements ou les charges fixes de votre entreprise ?
- Une retraite complémentaire, afin de compléter une retraite obligatoire beaucoup moins généreuse que celle des salariés. Cette épargne est constituée individuellement par capitalisation et peut ainsi être adaptée à votre situation, à votre rythme et à vos objectifs.
Sans ces garanties complémentaires, la protection sociale d’un TNS reste limitée et plus faible que les salariés. En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières sont souvent insuffisantes. En cas de décès, le capital versé à vos proches demeure généralement modeste. Dans de nombreuses situations, cette couverture ne permet pas de préserver durablement le niveau de vie de votre famille.
→ A lire également « Comment faire face au risque d’incapacité ou de décès du dirigeant ? »
Préparer progressivement votre retraite
La première année, vous ne cotisez peut-être pas beaucoup. C’est tout à fait normal puisqu’au démarrage, la trésorerie est souvent sous tension. En revanche, à mesure que votre activité se développe, vous pourrez augmenter progressivement vos versements retraite, et ce, à votre rythme.
La bonne nouvelle, c’est que rien n’est perdu si vous démarrez modestement. Si vous n’utilisez pas l’intégralité de votre plafond de déduction fiscale, le montant non consommé peut être reporté selon les règles en vigueur. Pour les plafonds acquis à compter de 2026, ce report peut s’effectuer sur les cinq années suivantes(1). Vous pourrez ainsi renforcer votre effort d’épargne lorsque votre activité le permettra, tout en conservant l’avantage fiscal.
Le PER : un filet de sécurité en cas de liquidation judiciaire
C’est la crainte de tout créateur d’entreprise. Sur ce point, le PER peut constituer un filet de sécurité : en cas de cessation d’une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre épargne. Cette possibilité ne s’applique toutefois pas à une simple cessation volontaire d’activité.
Expert-comptable ou Conseiller en Gestion de Patrimoine : qui fait quoi ?
Lors de la création d’une entreprise, mais aussi tout au long de son développement, votre expert-comptable reste un partenaire essentiel. Il tient votre comptabilité, établit vos fiches de paie et vous accompagne dans vos obligations fiscales et sociales ainsi que, selon son périmètre d’intervention, sur certains aspects juridiques liés à votre activité.
Le Conseiller en Gestion de Patrimoine intervient en complément afin de construire une stratégie patrimoniale globale. Cette mission nécessite une vision à 360° de votre situation, en tenant compte de votre famille, de vos besoins de prévoyance, de la préparation de votre retraite, de l’organisation de votre épargne et, plus largement, de vos objectifs de vie.
De son côté, le conseiller bancaire accompagne principalement le dirigeant sur le financement de son activité, sa trésorerie ainsi que les solutions financières et assurantielles proposées par son établissement.
Le rôle du Conseiller en Gestion de Patrimoine est justement de vous apporter cette vision à 360°, en complément de votre expert-comptable. En tant que CGP, nous recherchons les solutions les plus adaptées à votre situation auprès d’un large choix d’assureurs et de contrats, qu’il s’agisse de prévoyance, de retraite, d’épargne ou, plus largement, de votre stratégie patrimoniale.
Peut-on changer de statut plus tard ?
Le statut de votre société n’est pas irréversible. Il peut évoluer au fil du développement de votre entreprise ou de vos besoins. Cette évolution peut également passer, ultérieurement, par la création d’une holding : il s’agit toutefois d’un autre sujet, qui mérite une analyse spécifique.
Dans tous les cas, un changement de statut reste une décision importante : il implique des formalités juridiques et médicales, des coûts et peut entraîner des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise.
Mieux vaut donc y réfléchir dès la création, en vous entourant des bons professionnels.
(1) Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 10, modifiant l’article 163 quatervicies du Code général des impôts (allongement du délai de report des plafonds de déduction du PER de 3 à 5 ans).
Chaque situation étant unique, les informations présentées dans cet article ne remplacent pas un accompagnement personnalisé. Une analyse globale, associant les dimensions juridiques, fiscales, sociales et patrimoniales, permet de déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation.
