Régime matrimonial : quels aménagements pour protéger votre conjoint ?
⚠️ Les informations de cet article sont valables à sa date de publication (voir ci-dessus). La fiscalité et la réglementation évoluent chaque année, et avec elles, les stratégies patrimoniales. Ce qui est pertinent aujourd'hui peut donc ne plus l'être demain. Pour une stratégie cohérente et adaptée à la fiscalité et à la réglementation en vigueur au moment de votre prise de décision, il est indispensable de vous faire accompagner par un Conseiller en Gestion de Patrimoine.⚠️
Votre régime matrimonial, choisi parfois il y a plusieurs années, est-il toujours adapté à votre situation patrimoniale ? Avant d’aménager son régime matrimonial, il convient de le choisir, du plus séparatiste (séparation de biens) au plus communautaire (communauté universelle). À défaut, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Ce choix peut à tout moment être modifié, voire entièrement changé, devant notaire(1).
En effet, de nouvelles envies ou préoccupations apparaissent au fil de la vie du mariage : un changement d’activité professionnelle, une volonté de mieux partager l’enrichissement, une inquiétude quant à la protection du conjoint survivant… Dans de tels cas, aménager son régime matrimonial présente de réels intérêts.
Des aménagements particulièrement utiles pour le chef d’entreprise, mais aussi pour son conjoint !
Le droit de gage des créanciers quant aux dettes professionnelles s’étend aux biens communs, ce qui entraîne souvent le choix d’une séparation de biens pour protéger le conjoint des dettes professionnelles de son époux. Aménager ce régime par l’adjonction d’une société d’acquêts permet de créer une enclave communautaire sur des biens déterminés par les époux, par exemple le logement familial. Ils pourront alors doser entre indépendance, partage de l’enrichissement et protection du conjoint survivant.
Si le couple avait opté pour un régime communautaire avant la création d’une entreprise individuelle, et qu’il ne souhaite pas en changer, il peut l’aménager par une stipulation de propre sur ladite entreprise. L’enrichissement sera bien partagé(2) mais la plus-value acquise par l’entreprise restera propre.
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Protéger le conjoint survivant …
Pour les couples soucieux de l’avenir, les avantages matrimoniaux se révèlent précieux.
Le préciput offre la faculté au survivant, au moment du partage, de prélever un bien (souvent la résidence des époux) dans la masse commune. Il est soustrait à l’aléa du partage et ne doit aucune contrepartie à la communauté.
Si les époux ne souhaitent pas amoindrir la succession, prévoir un prélèvement moyennant indemnité est également possible.
Ces clauses sont souples : elles peuvent porter sur un bien ou une catégorie de biens définie, être prévues en usufruit seulement, ou encore bénéficier à l’un seul des époux.
Par ailleurs, la règle de répartition par moitié de la communauté peut être remplacée par une attribution intégrale de la masse commune, en pleine propriété ou en usufruit (ce qui limiterait l’assiette des droits de partage…).
… Tout en anticipant le divorce
Lorsqu’un avantage matrimonial prend effet à la dissolution du mariage, le divorce emporte automatiquement sa révocation. L’apport d’un bien propre à communauté, pour y pallier, devra être accompagné d’une clause de reprise des apports en cas de divorce.
Enfin, l’article 265 du Code Civil, permet d’envisager un sort différent aux avantages consentis : une application en cas de décès, une révocation en cas de divorce.
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Un régime matrimonial adapté à votre situation
Ces aménagements offrent donc des solutions aux préoccupations concrètes des époux, dans un cadre souple, potentiellement plus avantageux que celui des donations. Rédigés avec précaution, ils permettent de créer un contrat matrimonial sur mesure.
Parce que votre situation familiale et patrimoniale évolue, il peut être utile de réexaminer votre régime matrimonial à certaines étapes de votre vie. Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner dans cette réflexion, en lien avec votre notaire, afin d’identifier les solutions adaptées à vos objectifs.
Cet article a été réalisé avec la contribution de Vie Plus, spécialiste des solutions patrimoniales
(1) Sur les modalités pour aménager ou changer son régime matrimonial, voir l’article 1397 du Code civil.
(2) Les revenus issus de biens propres appartiennent en principe à la communauté.
