La loi relative à l’industrie verte et l’assurance-vie

La loi relative à industrie verte et l’assurance vie

« La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte » entend répondre aux enjeux environnementaux et prend des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches. Il comprend enfin un titre qui vise à financer l’industrie verte. Ce dernier comporte des mesures intéressant plus particulièrement l’assurance-vie.

OBLIGATION DE RÉFÉRENCEMENT DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE D’UNITÉS DE COMPTES LABELLISÉES

Le texte (art. 32) instaure une obligation de référencement générale pour les Unités de Compte (UC) ayant obtenu les labels reconnus par l’État, satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable. Il réécrit ainsi l’article L 131-1-2 du code des assurances issu de la loi PACTE qui prévoit déjà certaines obligations de référencement d’UC dites « vertes, solidaires et responsables». Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Les Unités de Compte présentent un risque en capital.

CRÉATION D’UN NOUVEAU PRODUIT D’ÉPARGNE POUR LES MINEURS

L’article 34 de la loi prévoit la création d’un nouveau produit d’épargne spécialement destiné aux mineurs (personnes âgées de moins de 21 ans), intitulé « plan d’épargne avenir climat», afin de soutenir les priorités de financement de l’économie française et la transition écologique, tout en permettant aux mineurs de se constituer un capital pour préparer leur entrée dans la vie active. Il peut prendre la forme d’un contrat de capitalisation ou d’un compte-titres. Ce produit devra pouvoir bénéficier d’une distribution large (banques, assurances, CIF/CGP, plateformes digitales) en veillant à la modération des frais.

ACCROISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE L’ASSURANCE-VIE ET DU PER AU FINANCEMENT D’ACTIFS RÉELS

L’article 35 donne la possibilité aux assurés d’avoir un accès plus facile aux actifs non cotés afin de contribuer au financement de l’industrie verte. Est ainsi prévue l’obligation de référencer des allocations d’actifs profilées pour l’assurance-vie, réglementairement définies, avec notamment la possibilité d’une part minimale d’UC constituées d’OPC investis en actifs non cotés et d’actifs éligibles au PEA PME-ETI.

Deux mesures sont aussi proposées pour le PER : 

  • Possibilité de fixer par voie réglementaire un minimum d’actifs non cotés et d’actifs finançant les PME et ETI dans les grilles de gestion pilotée par horizon ;
  • Élargissement des actifs éligibles au PER à des fonds professionnels.

RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L’ÉPARGNANT

Le devoir de conseil tout au long de la vie du contrat est instauré (art 35). L’intermédiaire devra s’assurer que le contrat demeure approprié notamment lorsque :

➡️ Il est informé d’un changement dans la situation personnelle et financière du souscripteur ou dans ses objectifs d’investissement ;

➡️ Lorsque le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération au cours d’une durée à préciser par arrêté ;

➡️ À l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative (précisée par arrêté).

Les éventuelles préférences en matière de durabilité seront à prendre en compte dans ce devoir de conseil post souscription. Ce nouveau devoir sera indiqué, en termes précis et clairs, dans la communication annuelle.

Par ailleurs, il est prévu de fixer une durée d’information annuelle supérieure à un an pour la performance des UC, ce qui conduira à une nouvelle modification des tableaux issus de la loi PACTE. Les tableaux indiquant les frais des Unités de Compte devront être publiés sur le site internet de l’annexe financière et rester ainsi disponibles pendant 5 ans minimum.

 

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