Et si vous pensiez (enfin) au mandat de protection future ?
Anticiper l’avenir, c’est aussi bien accompagner le présent.
Le rôle du Conseiller en Gestion de Patrimoine ne se limite pas à optimiser vos investissements ou à préparer votre transmission. Il consiste aussi à prévoir l’imprévisible. Car au fil des évolutions personnelles ou professionnelles, certains aléas peuvent survenir. Parmi les outils encore trop peu connus mais d’une redoutable efficacité : le mandat de protection future.
Instauré par la loi du 5 mars 2007, ce dispositif vous permet d’organiser à l’avance votre protection, en désignant la ou les personnes qui veilleront sur votre personne et/ou votre patrimoine en cas de perte d’autonomie.
Psss ! Nous venons de sortir la seconde édition de notre guide patrimonial spécial dirigeant. Il est tout beau, tout frais et mis à jour de la loi de finances 2025 !
Nous y détaillons les différentes étapes de la vie de l’entreprise :
✅ Comment faire vivre l’entreprise ?
✅ Comment protéger les associés et la famille ?
✅ Comment transmettre aux héritiers ?
✅ Comment vendre l’entreprise ?
✅ Et enfin, comment structurer une action philanthropique ?
Vous y trouverez aussi des repères fiscaux ainsi que de nombreuses données et infographies… C’est une véritable mine d’or, tant pour son contenu que pour son aspect technique, qui répondra aux questions des dirigeants d’entreprise, mais également aux interrogations des experts-comptables, notaires et avocats fiscalistes. Téléchargez-le vite, c’est gratuit 😊 !
Le Mandat Protection Future : Anticiper pour mieux protéger.
Contrairement aux idées reçues, ce dispositif ne concerne pas uniquement les personnes âgées. Un accident, une maladie, un AVC… peuvent frapper à tout âge. À la différence des mesures de protection judiciaire (curatelle, tutelle, habilitation familiale), qui sont subies et interviennent une fois la vulnérabilité constatée, le mandat de protection future est un acte contractuel et volontaire, établi tant que vous êtes en pleine possession de vos facultés. C’est un contrat qui vous permet d’organiser à l’avance la protection de votre personne et de vos biens (y compris biens professionnels) et de désigner la ou les personnes de confiance qui en seront chargées, le jour où votre état de santé ne vous le permettra plus. Il assure le respect de vos volontés, tout en prévenant les conflits familiaux et en évitant l’intervention du juge.
🔔 Bon à savoir
Le mandat de protection future peut prendre deux formes :
- Le mandat pour soi : il permet d’organiser à l’avance sa propre protection.
- Le mandat pour autrui : destiné aux parents d’une personne en situation de handicap (mineure ou majeure), il permet d’anticiper sa protection future en choisissant à l’avance son ou ses futurs protecteurs.
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Comprendre le mandat de protection future
| Champs d’application et désignation du mandataire
Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle incapacité à gérer sa personne ou ses biens. Il couvre à la fois la protection de la personne (santé, cadre de vie) et la gestion du patrimoine (décisions financières, administratives, etc.). Le mandataire, désigné par le mandant, a pour mission de veiller au bien-être de ce dernier et à la bonne gestion de ses affaires, conformément à ses volontés.
Le mandataire est généralement choisi parmi les proches de confiance du mandant. Il doit être choisis avec soin, en fonction de sa compétence et disponibilité, car sa responsabilité est engagée. En fonction de sa situation, le mandant peut : désigner plusieurs mandataires, en leur attribuant des rôles spécifiques, ou prévoir des mandataires successifs, appelés à intervenir si le premier ne peut plus exercer sa mission.
Enfin, le mandat doit également prévoir la désignation d’une personne chargée de contrôler l’action du mandataire, afin de garantir que ses intérêts soient pleinement respectés.
| Mandat sous seing privé ou mandat notarié : quelle forme choisir ?
Le mandat sous seing privé constitue une solution simple et gratuite. Il peut être rédigé à l’aide du Cerfa disponible sur le site www.service-public.fr. Toutefois, ce type de mandat est limité aux actes de gestion courante et d’administration simple. Pour lui conférer une date certaine (et donc une opposabilité aux tiers), il doit être enregistré auprès de l’administration fiscale.
Le mandat de protection future notarié est, quant à lui, établi devant notaire.
Il offre une sécurité juridique renforcée, grâce à sa date certaine, sa force probante élevée et le contrôle de légalité exercé par le notaire. Ces éléments réduisent significativement les risques de contestation. Plus souple dans son organisation et doté d’une portée plus étendue, ce type de mandat est particulièrement adapté aux dirigeants d’entreprise et aux patrimoines complexes. Dans les faits, près de neuf mandats de protection future sur dix sont notariés.
🔔 Bon à savoir
Il n’existe pas de registre central pour les mandats de protection future. Si vos proches ignorent son existence, il peut rester introuvable au moment crucial. Pour éviter ce risque, il est recommandé d’en parler à votre famille et de privilégier un mandat notarié, plus facilement localisable.
| Mise en œuvre
Avant son activation, vous avez la possibilité de modifier ou révoquer votre mandat de protection future, et tout mandataire ou contrôleur peut renoncer à sa mission. L’activation du mandat nécessite une expertise médicale confirmant de la perte de capacité, suivie de son enregistrement au greffe du tribunal.
Une fois activé, le mandat devient irrévocable. Le mandataire agit de manière autonome pour les décisions courantes, sans nécessiter l’approbation du juge, et doit respecter les volontés du mandant. La désignation d’un contrôleur permet d’assurer une gestion transparente et un suivi rigoureux. Si aucun contrôleur n’est nommé, le notaire peut superviser la gestion, bien que cette tâche puisse s’avérer complexe.
En cas de contestation, une révision peut être demandée au juge des tutelles, mais son intervention se limite aux situations litigieuses.
Pourquoi faire appel à un CGP pour votre mandat de protection future ?
Rédiger un mandat de protection future ne consiste pas seulement à désigner une personne de confiance. Il s’agit aussi de définir précisément l’étendue de ses pouvoirs, en cohérence avec votre situation patrimoniale, vos objectifs et vos dispositifs de prévoyance (assurance-vie, démembrement, clauses bénéficiaires, etc.).
Par exemple, le mandat peut inclure la gestion de contrats d’assurance-vie. Mais sans formulation claire (rachat, arbitrage, modification de clause bénéficiaire), les assureurs pourraient refuser d’exécuter les instructions. Les formules vagues du type « toutes opérations financières » sont donc à proscrire.
Un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) vous accompagne dans cette réflexion stratégique. Grâce à sa vision globale — juridique, fiscale et financière — il vous aide à bâtir un mandat sur mesure, sécurisé et cohérent. Il peut aussi jouer un rôle de coordination avec le notaire, pour garantir une mise en œuvre fluide et efficace.
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L’avis de notre expert
Carine Triacca, associée membre du Cercle Hubsys, dirigeante de Marseille Gestion de Patrimoine à Marseille et ambassadrice France Tutelle
« Trop souvent négligé, le mandat de protection future est pourtant un véritable outil de pilotage patrimonial, au cœur de toute stratégie de prévoyance.
Lors de sa rédaction, il est recommandé d’y intégrer d’autres dispositifs d’anticipation comme les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance ou encore un contrat obsèques, pour garantir une protection globale et cohérente.
Des outils complémentaires peuvent être mobilisés, notamment pour protéger le dirigeant d’entreprise : contrats de prévoyance, fiducies de gestion, pacte d’associés, etc. Leur objectif : assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et préserver le patrimoine du dirigeant.
Cette approche globale vous garantit que vos volontés seront pleinement respectées, tant sur le plan personnel que professionnel. »
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