Les précautions à prendre pour rédiger son testament
Toute personne peut rédiger un testament afin d’exprimer ses dernières volontés pour le temps où elle sera décédée, à condition d’être saine d’esprit et en capacité juridique de tester(1).
Le testament est un acte strictement personnel et librement révocable jusqu’au décès du testateur, où il prendra effet. Il permet à son auteur d’organiser la transmission de ses biens mais également de prendre des dispositions extra-patrimoniales tel que la désignation d’un tuteur pour ses enfants mineurs ou l’organisation de ses funérailles.
Cet acte doit être rédigé dans le respect des conditions de forme imposées par le Code civil.
1. Respecter les conditions de forme
Le testament doit « être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur »(2) sous peine de nullité.
Même si le support du testament, la langue utilisée(3) ou encore l’instrument pour écrire importent peu, il devra obligatoirement être rédigé à la main par le testateur lui-même afin d’éviter tout risque de falsification. Il ne peut être ni dactylographié ni écrit par un tiers.
Le testament doit mentionner le jour, le mois et l’année de son établissement ; la date permettant de vérifier la pleine capacité du testateur, de déterminer parmi une pluralité de testaments lequel est le plus récent à appliquer ou encore de le replacer dans un contexte particulier afin de l’interpréter.
La signature, qui authentifie l’auteur et marque l’approbation au contenu du testament, doit nécessairement être apposée à la suite de l’acte (non en début ou dans le corps de l’acte).
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2. Exprimer des volontés valides et claires en comprenant leurs impacts sur le règlement de la succession
Le testateur peut désigner les personnes qui seront gratifiées soit de la totalité de son patrimoine (legs universel) ou d’une quote-part seulement (legs à titre universel) soit d’un ou plusieurs biens déterminés (legs particulier) mais aussi déshériter certaines personnes en tout ou partie.
Pour assurer la pleine effectivité du testament, il est recommandé de se faire assister d’un notaire, qui pourra veiller à ce que les souhaits exprimés soient valides, clairs et sans équivoque pour éviter tout contentieux ultérieur.
Il pourra exposer l’impact des dispositions prises sur le règlement de la succession par rapport à la situation familiale et patrimoniale du testateur en expliquant les règles du droit des successions, comme la nécessité de respecter la réserve héréditaire des enfants, ou le droit applicable à la succession en cas de projet d’expatriation.
Il veillera à ce que le testament ne contredise pas d’autres dispositions prises par ailleurs dans un testament plus ancien (qu’il faudra prendre soin de révoquer) ou dans une donation, un contrat de mariage ou une clause bénéficiaire d’assurance vie.
3. Conserver le testament
Enfin, pour conserver la trace du testament et éviter tout risque de perte, de destruction ou falsification par un tiers, il pourra être conservé par le notaire qui se chargera de l’inscrire au Fichier central de dispositions de dernières volontés, consulté au moment de la succession.
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(1) Conditions de validité du testament olographe (art. 970 du Code civil).
(2) Conditions de validité du testament olographe (art. 970 du Code civil)
(3) Elle doit pouvoir être traduite et être parfaitement maîtrisée par le testateur (Cass. 1ère civ, 9 juin 2021, n° 19.21-770)
