Loi Pinel : comment fonctionne le dispositif ?

Les grands principes de la loi Pinel

 

Encore actif jusqu’à la fin de l’année 2017, le dispositif PINEL a pour objectif d’obtenir des réductions d’impôt calculés sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Pour disposer du dispositif PINEL, il faut que ce bien immobilier soit mis en location sous certaines conditions. Ce dispositif d’investissement locatif, qui remplace le dispositif Duflot, peut vous offrir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu‘ à 63 000 euros.

 

Qui peut bénéficier du dispositif ?

 

Toute personne domiciliée en France, qui achète un logement neuf ou réhabilité entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

 

Quels logements sont concernés par la loi Pinel ?

 

Les logements neufs ou réhabilités achetés dans une zone « de tension » par un particulier ou une SCPI. (Carte du zonage et la liste des communes)

 

Quelles sont les conditions locatives ?

 

  • Le propriétaire a l’obligation de louer le logement en résidence principal d’un locataire
  • La durée de location doit être de 6 ans minimum
  • Le propriétaire a l’obligation de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien 
  • Location d’un logement nu qui respecte des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché. 

 

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?

 

La loi Pinel permet une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location : 12% du montant du bien acheté pour 6 ans et 18% pour neuf ans. En cas de prolongation jusqu’à 12 ans, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21%. Cette avantage fiscal peut aller jusqu’à 63 000€.

Le montant est déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

Attention, le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000€.

 

Les textes applicables :

 

C’est le code général des impôts (CGI) qui fixe les dispositions pratiques du dispositif de la loi Pinel. Vous trouverez ci-dessous les articles concernant le dispositif.

 

 

 

Pour aller plus loin :

 

– Quels sont les avantages du dispositif Pinel d’investissement locatif ? (Centre de documentation Economie – Finances)

 

Exemple pour une acquisition en loi Pinel (Les Echos Patrimoine)

 

Investissement locatif : loi Cosse ou loi Pinel ? (Se Loger.com)

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