Dirigeant, quel régime matrimonial choisir ?
Vous êtes chef d’entreprise et vous envisagez de vous marier ? Pensez à bien choisir votre régime matrimonial. En effet, si vous faites le mauvais choix, cela pourrait avoir de graves conséquences sur votre activité ainsi que sur la protection de votre famille. Sachez également que le choix d’un régime se fait obligatoirement chez un notaire.
Un régime matrimonial permet de déterminer les différents droits et obligations de chaque époux sur le patrimoine familial. Il existe 4 régimes matrimoniaux différents.
Si vous choisissez un régime de la communauté
En choisissant le régime de la communauté, qu’elle soit légale ou universelle, l’entreprise appartiendra également à votre conjoint/e. En conséquence, lors de la dissolution du régime, que ce soit en cas de divorce ou de décès, vous devrez la moitié de la valeur de votre entreprise à votre conjoint.e.
Cela peut être un problème en cas de divorce. Toutefois, cela protège votre conjoint.e si celui ou celle-ci n’a pas d’emploi (père ou mère au foyer par exemple).
LES RÉGIMES DE LA COMMUNAUTÉ
| Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
C’est le régime par défaut. On l’appelle également le régime de la communauté légale, car il n’y a pas de contrat de mariage. Avec ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux.
Pour clarifier les choses, voici la définition du mot acquêt : « Bien acquis par l’un des époux aux cours de la vie conjugale, et qui fait partie des biens communs (par opposition aux biens propres).
⚠️ Attention ! Si vous n’êtes pas passé chez le notaire, vous serez automatiquement sous ce régime !
| Le régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle. Avec ce régime, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Il n’y a donc pas de biens propres.
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SI VOUS CHOISISSEZ UN RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ
En choisissant le régime de la communauté, qu’elle soit légale ou universelle, l’entreprise appartiendra également à votre conjoint/e. Par conséquent, lors de la dissolution du régime, que ce soit en cas de divorce ou de décès, vous devrez la moitié de la valeur de votre entreprise à votre conjoint.e.
Cela peut être un problème en cas de divorce. Toutefois, cela protège votre conjoint.e si celui ou celle-ci n’a pas d’emploi (père ou mère au foyer par exemple).
LES RÉGIMES SÉPARATISTES
| Le régime de la séparation de biens
Il n’y a pas de possibilité de créer de patrimoine commun avec ce régime. En effet, chacun conserve ses biens, qu’ils soient acquis pendant ou avant le mariage.
| La participation aux acquêts
C’est un régime hybride qui associe la communauté légale et le régime de la séparation de biens.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents régimes, n’hésitez pas à lire notre article « Gestion de patrimoine : les différents régimes matrimoniaux ».
SI VOUS CHOISISSEZ UN RÉGIME SÉPARATISTE
En choisissant le régime de la séparation de biens, votre entreprise vous appartiendra à 100 %, même en cas de divorce.
En choisissant le régime de la participation aux acquêts, le fonctionnement sera différent lors de la dissolution (divorce ou décès). En effet, la répartition du patrimoine se fera de manière équitable grâce à « la créance de participation ».
Avec ce régime, si votre époux.se a contracté des dettes financières, votre entreprise restera protégée. De la même manière, si c’est vous qui avez contracté des dettes financières, le patrimoine de votre époux.se sera également protégé.
Sachez toutefois que la protection en cas de dettes peut se faire en amont, lors du choix du statut de votre entreprise (SARL, EURL…).
⚠️ Attention ! Les dettes de l’entreprise peuvent impacter sévèrement le patrimoine personnel. Soyez donc très vigilant quant au statut de votre entreprise.
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EST-IL POSSIBLE DE CHANGER VOTRE RÉGIME MATRIMONIAL ?
Il est important de réfléchir au choix du régime en amont. Cependant, si vous êtes déjà marié depuis au moins 2 ans et que vous n’avez pas le régime matrimonial adéquat, pas de panique. Vous pouvez parfaitement le changer chez votre notaire.
Le changement de régime entraîne certains frais, qui dépendront de votre situation et de la valeur de votre patrimoine. Mais n’oubliez pas que ce sera pour la bonne cause : protéger votre entreprise et par la même occasion, votre famille.
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N’hésitez pas à prendre contact avec nous grâce au formulaire ci-dessous… L’un de nos Conseillers en Gestion de Patrimoine se fera un plaisir de vous recontacter dans les plus brefs délais !
