Le mariage, mieux que le PACS ?

Le mariage, mieux que le PACS ?

Une bonne stratégie patrimoniale passe aussi par le choix de votre union. En effet, le choix de votre futur statut peut avoir des conséquences considérables en termes de fiscalité, de donation et de succession, de protection sociale… Alors, quel régime est le mieux pour votre foyer ? Le mariage, le Pacs ou l’union libre ? On fait le point ensemble sur les différences notables.

Les différences juridiques

Le mariage

Si vous souhaitez vous marier, vous devez obligatoirement le faire en mairie. Le régime par défaut du mariage est le régime de la communauté légale. Pour faire simple, avant le mariage, les biens restent propres (personnels). Une fois marié, chaque chose que vous achetez entre dans les biens dits communs. En cas de divorce, les biens propres ne sont pas impactés, ils restent personnels. Si vous souhaitez changer de régime matrimonial, vous pouvez le faire chez un notaire.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents régimes, n’hésitez pas à lire notre article « Gestion de patrimoine : les différents régimes matrimoniaux ».

Bon à savoir : Le contrat de mariage est souvent diabolisé. Pourtant, il permet de vous protéger en cas de divorce, mais aussi en cas de décès.

Le Pacs

Si vous souhaitez vous pacser, vous pouvez le faire soit en mairie, soit chez le notaire.  Le régime par défaut est le régime de la séparation de biens. Cela veut dire que vos biens et ceux de votre partenaire de Pacs restent séparés. En cas de séparation, vous conservez donc vos biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le Pacs. Vous pouvez à tout moment changer les termes de votre Pacs. Pour cela, il suffit de contacter un notaire.

L’union libre / le concubinage

Il n’y a aucune formalité pour ce type d’union. De plus, si vous vivez en couple, ou avez des enfants ensemble, vous êtes automatiquement considéré en concubinage. En cas de difficultés financières par exemple, la solidarité n’est pas obligatoire, ce qui est le cas pour les époux et les partenaires de Pacs.

Les différences en matière de fiscalité

Le mariage

  • Impôt sur le Revenu (IR) : la déclaration est commune
  • Impôt sur la Fortune (IFI) : la déclaration est commune

Le Pacs

  • Impôt sur le Revenu (IR) : la déclaration est commune
  • Impôt sur la Fortune (IFI) : la déclaration est commune

L’union libre / le concubinage

  • Impôt sur le Revenu (IR) : la déclaration est séparée
  • Impôt sur la Fortune (IFI) : la déclaration est commune

Les différences en matière de succession et de donation

Le mariage

  • En cas de donation, vous pouvez transmettre jusqu’à 80 724 € à votre partenaire, et ce, sans frais. Cette donation peut être renouvelable tous les 15 ans.
  • En cas de succession, l’exonération est totale. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger un testament.
  • En cas d’assurance-vie, l’exonération est totale pour l’époux (l’abattement de 152 500 € n’est pas appliqué).

Le Pacs

  • Comme pour le mariage, en cas de donation, vous pouvez transmettre jusqu’à 80 724 € à votre partenaire, et ce, sans frais. Cette donation peut être renouvelable tous les 15 ans.
  • En cas de succession, l’exonération est ici aussi totale. Toutefois, le partenaire de Pacs n’est pas héritier par défaut, il faudra donc rédiger un testament si vous souhaitez protéger votre conjoint.
  • En cas d’assurance-vie, l’exonération est totale pour le partenaire de Pacs.

L’union libre / le concubinage

  • En cas de succession, vous n’êtes pas considéré comme un héritier par défaut. Pour y remédier, il faudra obligatoirement rédiger un testament, comme pour un PACS.
  • En cas de donation et de succession, vous disposez d’un abattement de 1 594 €, comme pour une personne lambda. Au-delà, vous devrez payer 60 % de droit de mutation, ce qui est énorme ! C’est le gros point noir de l’union libre.

Les différences en matière de séparation

Le mariage

Un divorce peut être long et coûteux. Toutefois, il est possible d’obtenir une prestation compensatoire en cas de difficultés financières.

Le Pacs

Le Pacs peut se rompre de manière unilatérale. Cela veut dire qu’une simple lettre recommandée à la mairie suffit. De plus, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre partenaire. Toutefois, en cas de difficultés financières, vous ne pouvez pas demander de compensation financière, comme pour le mariage.

L’union libre / le concubinage

Il n’y a aucune formalité pour ce type d’union.

Les autres différences

Le mariage

  • En cas de décès, le conjoint survivant peut obtenir une pension de réversion, sous conditions de ressources. La pension de réversion est une partie de la retraite.

Le Pacs

  • En cas de décès, le partenaire de Pacs ne peut pas prétendre à la pension de réversion.
  • Si votre partenaire de Pacs est le seul propriétaire de votre résidence principale et qu’il décède, vous disposez seulement d’un an de droit de jouissance. Cela veut dire que vous avez un an pour trouver un autre logement.
  • Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez désigner votre conjoint comme bénéficiaire. Les sommes perçues seront exonérées de droits de succession. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéficiaire (noter le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et l’adresse de votre conjoint), ce qui n’est pas le cas pour un époux).

L’union libre / le concubinage

  • Comme pour le Pacs, le concubin ne peut pas bénéficier de la pension de réversion.
  • Contrairement aux époux et aux partenaires de Pacs, les concubins n’ont aucun droit sur la résidence principale. En effet, si votre conjoint est le seul propriétaire et qu’il souhaite vendre le logement, vous n’avez pas votre mot à dire.

Bon à savoir 

  • Il est judicieux de se marier ou de se pacser lorsqu’il y a une différence notable entre les salaires des deux conjoints. Si l’un gagne 50 000 € par exemple et que l’autre n’a aucun revenu, les 50 000 € seront divisés en deux. Au lieu d’être imposé sur 50 000 €, le couple sera donc imposé sur 25 000 €.

  • Il est toutefois important de faire des calculs, car, selon les cas, en vous pacsant ou en vous mariant, vous pouvez également perdre la prime d’activité.

Si vous avez bien compris, l’union libre ne permet pas la protection du concubin. En matière de protection patrimoniale, le mariage est plus intéressant. La Pacs, quant à lui, demandera obligatoirement la rédaction d’un testament afin de garantir une bonne protection du partenaire.

En fonction de vos différents désirs et besoins, vous pourrez préférer vous diriger vers le Pacs et non vers le mariage. Il est donc important de bien étudier les différents types d’union et de régimes matrimoniaux afin de savoir ce qui sera le mieux pour votre foyer.

 

Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, contactez-nous via le formulaire de contact ci-dessous. Le CGP le plus proche de chez vous vous recontactera afin de vous rencontrer !

 

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