Conseils pour la rédaction d’une clause bénéficiaire
Instrument de transmission du patrimoine, l’assurance-vie permet d’attribuer un capital en dehors du cadre successoral à des bénéficiaires librement désignés qui profiteront alors d’un cadre civil(1) et fiscal(2) avantageux.
À ce titre, la clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin afin qu’elle traduise la volonté du souscripteur, en étant adaptée à sa situation familiale et à ses objectifs de transmission. Une désignation de bénéficiaire(s) claire garantit un versement rapide des capitaux décès aux bénéficiaires, à défaut de tout conflit d’interprétation nécessitant l’intervention du juge. Comment désigner les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ?
Identifier précisément les bénéficiaires
Les bénéficiaires peuvent être désignés :
- soit nommément par leur état civil,
- soit par leur qualité qui sera appréciée au dénouement du contrat : mon conjoint, mon partenaire de pacs, mes enfants, etc.
Attention : le terme « conjoint » désigne exclusivement l’époux, et non le partenaire de pacs ou le concubin. D’ailleurs, la qualité de concubin n’est pas reconnue juridiquement, c’est pourquoi il devra toujours être désigné nommément.
→ Contrat d’assurance-vie : le pouvoir de la clause bénéficiaire !
Répartir les capitaux entre les bénéficiaires
Si plusieurs personnes sont désignées bénéficiaires, il est recommandé de préciser la part revenant à chacun (exemples : « par parts égales », « pour x % »).
En effet, à défaut d’un des bénéficiaires :
- sans assignation de part, sa part reviendra aux autres ;
- avec assignation de part, sa part reviendra aux bénéficiaires de substitution désignés (à défaut d’en avoir prévu, sa part intégrera la succession de l’assuré). Le souscripteur peut également choisir d’attribuer un montant précis, en n’omettant pas cependant de prévoir le sort à réserver aux capitaux décès s’ils sont inférieurs ou supérieurs au montant attribué.
Désigner des bénéficiaires subsidiaires
Il faut anticiper l’hypothèse du défaut d’acceptation par le bénéficiaire (pour prédécès, décès après l’assuré mais sans avoir pu accepter ou renonciation). Dans ce cas le souscripteur peut :
- indiquer expressément que sa part reviendra au(x) autre(s) bénéficiaire(s) de premier rang: « Dans le cas où à la date de mon décès, Jean serait prédécédé ou serait décédé avant d’avoir pu accepter le bénéfice du contrat ou renoncerait, la part lui revenant sera attribuée à x ».
- Désigner des bénéficiaires de substitution : « À défaut de Jean, ses enfants seraient substitués dans son droit au bénéfice ». Il est possible d’utiliser le mécanisme de la représentation qui permet, comme en matière successorale, à un bénéficiaire décédé ou renonçant d’être substitué par ses descendants. Dans une désignation bénéficiaire, elle ne s’applique pas automatiquement et il est préférable d’indiquer expressément qu’elle joue en cas de renonciation : « Jean, vivant ou représenté pour cause de prédécès ou de renonciation ».
Prévoir une clause balai
À défaut de tous les bénéficiaires désignés, le capital décès intégrera la succession. Pour conserver le cadre favorable de l’assurance-vie, il faut prévoir une clause balai comme « mes héritiers légaux » ou « mes héritiers en proportion de leurs parts héréditaires y compris les légataires universels » ; la désignation des héritiers étant considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés(3).
Exemple de clause bénéficiaire
« Mon conjoint non séparé de corps ou la personne avec laquelle j’ai conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en vigueur à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés pour cause de prédécès ou de renonciation par parts égales, à défaut mes héritiers en proportion de leurs parts héréditaires y compris les légataires universels ».
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire ci-dessous. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais !
(1) Article L 132-13 du Code des assurances
(2) Articles 990 I et 757 B du Code général des impôts
(3) Article L 132- 8 du Code des assurances
