Loi de Finances 2019 : les principales mesures qui concernent la gestion de patrimoine

Loi de finances 2019 - les mesures qui concernent la gestion de patrimoine

Jeudi 20 décembre 2018, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de Finances (PLF) 2019. Ce texte, présenté le 24 septembre dernier, a subi quelques changements en fin d’année 2018, afin de répondre au mécontentement des « gilets jaunes ». Dans cet article, nous nous pencherons plutôt sur les mesures liées à la gestion de patrimoine, même si un petit rappel sur la loi de Finances est toujours appréciable.

Qu’est-ce qu’un « projet de loi de Finances » (PLF) et à quoi sert-il ?

Le « projet de loi de finances » est un acte législatif qui permet au Parlement de voter le budget annuel de l’Etat. Tous les ans, à l’automne, le gouvernement se réunit pour présenter les recettes et les dépenses de l’année à venir. Le Parlement dispose ensuite de quelques semaines pour refuser ou accorder les propositions faites par le gouvernement.

Jeudi 20 décembre 2018, le gouvernement a donc définitivement adopté le « projet de loi de finances » (PLF) 2019.

Une augmentation du déficit depuis la seconde lecture du PLF

L’annonce d’Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a provoqué des modifications budgétaires importantes. En effet, près de 10 milliards d’euros supplémentaires sont accordés pour augmenter le pouvoir d’achat des Français. Le déficit public devrait donc atteindre 107,5 milliards d’euros cette année, soit un déficit de 3.2% du PIB.

Les recettes prévisionnelles de l’Etat en 2019

  • Impôt sur le revenu : 21%
  • TVA : 45%
  • Impôts sur les sociétés : 16%
  • Enregistrement, timbre, autres taxes indirectes : 9%
  • Autres impôts directs et taxes : 5%
  • Autres : 4%
  • Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : 3%

Les 3 principales dépenses prévisionnelles de l’Etat en 2019

  • Enseignement scolaire : 73 milliards d’euros
  • Défense : 54 milliards d’euros
  • Remboursement de la dette (42 milliards d’euros)

Les principales mesures du projet de loi de finances 2019 qui concernent la gestion de patrimoine

Mesures concernant l’immobilier

 

  • Prolongement de l’éligibilité au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2019. Pour rappel, ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu s’ils ont effectué sur leur résidence principale des dépenses liées à la protection de l’environnement (changement de fenêtres pour du double vitrage, pose de chauffage utilisant des énergies renouvelables …)
  • Prolongement de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif permet de financer des travaux de rénovation énergétique sur le logement principal. Il s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans conditions de ressources. L’Etat a décidé d’aménager cette loi pour la rendre plus simple :
    • Suppression de la condition de bouquet de travaux dès le 1er mars 2019
    • Ouverture de l’Eco-PTZ à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans.
    • Uniformisation de la durée d’emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts.
  • Prolongement du dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2021. Censi-Bouvard est un statut permettant à certains loueurs en meublé non professionnels (LMNP) de récupérer la TVA à 20% lors de l’achat d’un logement neuf ou réhabilité. Il permet aussi une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT (11% du prix HT).
  • Création de la loi Denormandie. C’est un nouveau dispositif qui remplace la loi Cosse et complète la loi Pinel dans l’ancien. Si vous décidez d’acheter un logement ancien et d’y faire des rénovations afin de le mettre en location, la loi Denormandie vous permettra un abattement fiscal suivant la durée de location du logement (12% pour un engagement locatif de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans). Pour bénéficier du dispositif Denormandie, il faut que le bien à rénover se situe dans une zone comprenant de nombreux logements vides et/ou insalubres, c’est-à-dire dans 222 villes du plan « Actions Cœur de Ville ». Je vous invite à lire notre article sur cette loi pour plus d’informations.

 

Mesures concernant l’épargne

 

  • Assouplissement du Plan d’Epargne en actions (PEA). Pour rappel, le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôts (plus d’infos sur notre article « Investir en Bourse avec un PEA »). Avant la loi de Finance 2019, tout retrait avant 8 ans imposait la clôture du PEA. De plus, le PEA était le seul produit de placement à ne pas être soumis à la « Flat Tax ». Bonne nouvelle, depuis le 1er janvier 2019, les sorties anticipées avant 5 ans sont soumises à la Flat Tax et non plus aux taux forfaitaires (on passe alors à un taux de 30% au lieu de taux allant de 36.2% à 39.7%). Grâce à la loi « Pacte » (qui devrait être adoptée définitivement au 1er semestre 2019), il sera normalement possible de réaliser des retraits partiels après 5 ans sans engendrer la clôture du plan. En revanche, entre 5 et 8 ans, il n’y aura pas de possibilité de versement. Enfin, si vous attendez le 8e anniversaire de votre PEA, vous pourrez à y faire des retraits et des versements, car un retrait ne bloquera plus les versements.
  • Instauration d’une exonération de forfait social. Cette exonération a été instaurée pour inciter les TPE et PME (de mois de 50 salariés) à mettre en place des solutions d’épargne salariale.
  • Nouvelle taxe sur les conventions d’assurance pour la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur. Tous les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2019 appliqueront cette taxe de 9%. Cela engendra un surcoût d’environ 3 euros par mois pour l’assuré.

 

Autres mesures concernant la fiscalité

 

  • Revalorisation du barème de l’impôt. Depuis le 1er janvier 2019, le barème de l’imposition des revenus est revalorisé de 1.6%.
  • Taxation des actifs numériques (BITCOINS). Les gains de cession occasionnelle d’actifs numériques réalisés par des personnes physiques domiciliés en France sont maintenant soumis à l’impôt sur le revenu à un taux total de 30% (12.8% sont soumis à l’impôt sur le revenu et 17.2% aux prélèvements sociaux) au lieu de 36.2%. Toutefois, les transactions entre actifs numériques n’entraînent aucune imposition.
  • Abus de droit et remise en cause du démembrement de propriété. Cet article va permettre un assouplissement de la notion d’abus de droit. L’administration fiscale va pouvoir remettre en cause des montages mis en place « principalement » et non plus « exclusivement » pour alléger l’impôt.

A savoir

182 voix ont voté pour ce PLF contre 52. Sur plus de 10 000 amendements examinés par les députés, seuls 309 ont été adoptés.

L’annonce du 10 décembre d’Emmanuel Macron figure dans un projet de loi « mesures d’urgence économique et sociale ».

La plupart des mesures sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

 

 

  • A lire également :

Projet de loi de finances 2019 (texte définitif)

Loi Girardin en 2019 : comment gagner de l’argent en étant éthique et solidaire ? (publié le 29/01/2019)
Loi Pinel : comment fonctionne le dispositif ? (publié le 29/01/2018)

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