Couple et patrimoine : mariage, PACS, concubinage… quelles différences en cas de décès ?
On ne choisit pas un statut de couple pour des raisons patrimoniales. On se marie, on se pacse ou on vit ensemble par amour, par simplicité, par évidence. Et pourtant, ce choix intime a des conséquences très concrètes lorsque la vie s’accélère, se complique ou bascule. Dans cet article, nous nous concentrerons plus particulièrement sur les conséquences de ces choix en cas de décès, moment où les différences entre statuts se révèlent le plus brutalement.
Pourquoi ce choix est loin d’être anodin
Vivre en couple, fonder une famille, acheter un bien immobilier, développer une activité professionnelle… tout cela se fait souvent dans l’élan de la vie, sans toujours prendre le temps de mesurer les conséquences juridiques et patrimoniales de son statut de couple.
Pourtant, mariage, PACS et concubinage n’offrent ni la même protection, ni les mêmes droits, notamment en cas d’aléa : décès, séparation, difficultés professionnelles ou conflits familiaux. Et c’est précisément dans ces moments-là que les différences, souvent méconnues, deviennent brutales.
En France, près d’un couple sur trois n’est pas marié et ne bénéficie donc pas de la protection juridique offerte par le mariage, selon les données de l’INSEE.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cet article, dont l’objectif est de mettre en lumière ces différences de manière claire et concrète, afin de comprendre ce que chaque statut protège, ou non, en matière de succession, de donation et d’immobilier, et pourquoi l’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine peut être déterminant pour sécuriser le couple et la famille.
👉 Ces différences de statut ont des conséquences très concrètes sur la protection du couple. Pour prendre du recul et comprendre comment ces choix s’inscrivent dans une vision patrimoniale globale, nous avons conçu un diagnostic dédié : « Couple et patrimoine : êtes-vous suffisamment protégés ? »
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Concubinage : une liberté totale… et une protection minimale
Le concubinage est une situation de fait, sans véritable reconnaissance juridique. Chacun reste juridiquement indépendant, y compris en matière de patrimoine.
Cette liberté a toutefois une contrepartie importante : en cas de décès, le concubin survivant n’est pas considéré comme un héritier. Sans disposition particulière, il n’a aucun droit sur la succession.
Un testament peut certes permettre de transmettre une partie du patrimoine au concubin survivant, mais la protection reste très limitée. L’abattement fiscal n’est que de 1 594 €, et les droits de succession s’élèvent ensuite à 60 %. En pratique, la transmission devient rapidement très coûteuse, voire dissuasive.
C’est pourquoi, en concubinage, le testament seul est rarement suffisant pour protéger efficacement le survivant. Une réflexion plus large est souvent nécessaire, en combinant plusieurs outils, tels que l’assurance-vie, l’organisation de l’achat immobilier par démembrement, ou, dans certaines situations familiales spécifiques, la mise en place d’une SCI.
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| Cas concret : la famille recomposée et la maison commune
Imaginez un couple vivant en concubinage. Chacun a deux enfants issus d’une première union. Ensemble, ils décident d’acheter une nouvelle maison pour accueillir cette famille recomposée qui s’agrandit. Le bien est acquis à 50/50 en indivision. Quelques années plus tard, l’un des deux décède.
● Que se passe-t-il ?
La part du défunt, soit 50 % du bien, revient intégralement à ses enfants. Le concubin survivant se retrouve copropriétaire de la maison avec eux, dans le cadre d’une indivision.
Concrètement, chacun détient une part du logement, sans que les droits soient matériellement séparés. Toutes les décisions importantes concernant le bien doivent désormais être prises à l’unanimité, qu’il s’agisse de vendre la maison, d’engager des travaux significatifs ou de la mettre en location.
En cas de désaccord, la situation peut rapidement se tendre. En droit, nul n’est tenu de rester en indivision, ce qui signifie que les enfants du défunt peuvent demander la vente du bien, même si le concubin survivant y vit depuis des années.
Le risque est alors bien réel. Le survivant peut être contraint de vendre la maison familiale, non par manque de légitimité affective, mais faute de protection juridique.
Cette situation est loin d’être marginale. Selon l’INSEE, environ un enfant sur dix vit aujourd’hui au sein d’une famille recomposée en France, avec au moins un parent et un beau-parent présents dans le foyer. Ces configurations familiales rendent les enjeux successoraux plus complexes et renforcent la nécessité d’une anticipation patrimoniale.
● Peut-on protéger le concubin survivant ?
Oui, mais rien n’est automatique. En concubinage, la protection du survivant ne repose jamais sur un mécanisme unique, mais sur une combinaison d’outils juridiques et financiers, pensée en amont.
Un testament peut permettre d’organiser une transmission, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants. Il peut être complété par une organisation particulière de la propriété du logement, notamment par le biais d’un démembrement, afin de sécuriser l’usage du bien.
L’assurance-vie joue souvent un rôle central dans cette réflexion. En permettant de transmettre un capital hors succession, elle offre au survivant des moyens financiers immédiats. Ce capital peut servir à racheter la part des enfants du défunt, à rembourser tout ou partie du crédit immobilier, ou à éviter une vente contrainte du logement. L’assurance-vie ne transmet pas la maison elle-même, mais elle donne au survivant les moyens d’en conserver l’usage ou la propriété.
Sans accompagnement, ces dispositifs sont rarement mis en place de manière cohérente. Pris isolément, ou mal articulés entre eux, ils peuvent même produire l’effet inverse de celui recherché.
Le PACS : un cadre intermédiaire, souvent mal compris
Le PACS offre davantage de reconnaissance juridique que le concubinage. Il encadre la vie du couple sur le plan civil et fiscal, mais il ne crée pas, pour autant, de droits successoraux automatiques.
C’est un point souvent mal compris. Beaucoup de partenaires pacsés pensent être protégés en cas de décès, alors qu’en l’absence de testament, le survivant n’est pas considéré comme un héritier. Sans anticipation, il peut ainsi se retrouver totalement exclu de la succession.
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| Cas concret : PACS, enfants et décès prématuré
Un couple de trentenaires, pacsé et parent de deux enfants, achète sa résidence principale à parts égales. Lui est commerçant, elle est employée de bureau. Le crédit immobilier est assuré à 50 % chacun, afin d’en réduire le coût.
Quelques mois plus tard, le décès brutal du partenaire vient révéler les conséquences juridiques de cette organisation, d’autant plus qu’aucun testament n’avait été prévu.
● Conséquences :
Au décès de son partenaire, la part de la maison lui appartenant revient à leurs enfants. La compagne survivante se retrouve alors copropriétaire du logement avec eux, dans le cadre d’une indivision.
Comme les enfants sont mineurs, leurs intérêts sont représentés légalement. Toute décision importante concernant le logement doit donc être prise en tenant compte de leurs droits, parfois avec l’intervention du juge, et non uniquement en fonction des besoins immédiats du parent survivant.
Sur le plan financier, l’assurance emprunteur ne couvre que la moitié du crédit immobilier. Le solde du prêt reste à la charge de la compagne survivante, qui doit continuer à le rembourser seule, sans pour autant être pleinement propriétaire du bien. Dans ce type de situation, un réflexe fréquent en gestion de patrimoine consiste à assurer le crédit à 100 %. Pour un coût souvent limité au regard de l’enjeu, cette couverture permet de sécuriser pleinement le logement et d’éviter que le survivant ait à supporter seul un crédit pensé pour deux.
● Ce qui aurait changé avec un testament
La présence d’un testament aurait profondément modifié la situation.
Il aurait notamment permis de transmettre l’usufruit du logement à la compagne survivante. Concrètement, elle aurait pu continuer à vivre dans la maison, ou en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire. Les enfants seraient devenus nus-propriétaires du bien, sans pouvoir ni le vendre, ni remettre en cause son droit d’occupation tant que l’usufruit est en place.
Le maintien dans le logement aurait ainsi été juridiquement sécurisé dans la durée. Tant que les enfants sont mineurs, la compagne survivante, en tant que représentante légale, conserve la maîtrise des décisions. Le testament permet surtout d’anticiper l’avenir, en évitant qu’à leur majorité les enfants puissent demander le partage ou la vente du bien contre la volonté de leur mère.
Sur le plan fiscal, la situation aurait également été plus favorable. Contrairement aux concubins, les partenaires pacsés bénéficient d’une exonération totale de droits de succession, à condition d’être désignés héritiers. En l’absence de testament, la compagne survivante n’hérite pas et l’intégralité du patrimoine revient aux enfants ou, à défaut, à la famille du défunt.
Un simple acte, anticipé à temps, aurait ainsi profondément modifié l’équilibre juridique, financier et patrimonial de la famille.
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Le mariage : une protection forte… à condition de choisir le bon régime
Le mariage est le statut qui offre, par défaut, la protection la plus élevée, en particulier en matière successorale. En cas de décès, le conjoint survivant est automatiquement reconnu comme héritier et bénéficie de droits spécifiques, notamment sur le logement familial. Il peut ainsi, selon les situations, continuer à occuper le domicile, de manière temporaire ou durable, sans être immédiatement remis en cause par les autres héritiers.
Sur le plan fiscal, le cadre est également très favorable. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, ce qui permet une transmission du patrimoine sans frottement fiscal.
Cette protection n’est toutefois pas uniforme. Elle dépend étroitement du régime matrimonial choisi au moment du mariage ou modifié par la suite. Selon la situation personnelle et professionnelle du couple, ce choix peut renforcer la sécurité de la famille… ou, au contraire, créer des fragilités inattendues.
● Les principaux régimes matrimoniaux (repères essentiels)
| Régime | Principe | Pour qui est-il adapté ? |
| Communauté réduite aux acquêts | Les biens acquis pendant le mariage sont communs | Couples aux situations financières équilibrées |
| Séparation de biens | Chacun reste propriétaire de ses biens | Dirigeants, entrepreneurs, patrimoines inégaux |
| Communauté universelle | Tous les biens sont communs | Couples recherchant une protection maximale du conjoint survivant |
| Participation aux acquêts | Fonctionnement hybride entre séparation et communauté | Couples souhaitant concilier autonomie et équité |
| Dirigeant d’entreprise : un enjeu clé
Lorsque l’un des conjoints est entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, les enjeux patrimoniaux prennent une dimension particulière. La situation professionnelle de l’un peut avoir des répercussions directes sur l’équilibre familial, notamment en cas de difficultés économiques, de séparation ou de décès.
Dans ce contexte, il devient essentiel de protéger la famille contre les risques liés à l’activité professionnelle, tout en préservant l’entreprise elle-même. Sans cadre adapté, une séparation ou une succession mal anticipée peut fragiliser l’outil de travail, voire remettre en cause sa pérennité.
Le contrat de mariage s’impose alors comme un véritable outil de protection. Loin d’être un symbole de défiance, il permet d’organiser clairement les équilibres patrimoniaux, de sécuriser le conjoint et les enfants, et d’éviter que des événements personnels ne mettent en difficulté l’entreprise.
En ce sens, le contrat de mariage relève moins d’une approche défensive que d’une démarche responsable et anticipée, au service de la stabilité du couple, de la famille et du patrimoine professionnel.
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Le rôle du CGP : une vision globale, humaine et stratégique
Le conseiller en gestion de patrimoine ne se limite pas à la recommandation d’un produit ou à l’optimisation d’un dispositif fiscal. Son rôle consiste avant tout à comprendre une situation dans sa globalité, en tenant compte à la fois de la vie personnelle, familiale et professionnelle de ses clients.
Il s’intéresse aux équilibres du couple, à la présence d’enfants, aux projets à venir, mais aussi aux risques liés à l’activité professionnelle, au statut du dirigeant ou à la structure du patrimoine. C’est cette approche transversale qui lui permet de mettre en lumière des fragilités souvent invisibles au premier regard.
À partir de cette analyse, le CGP construit des solutions cohérentes et sur mesure, en articulant les dimensions juridiques, fiscales et financières. Lorsque la situation l’exige, il coordonne également l’intervention d’autres professionnels, tels que le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable, afin de sécuriser l’ensemble des décisions prises.
Mariage, PACS ou concubinage ne sont donc pas de simples choix de vie privée. Ce sont de véritables choix patrimoniaux, dont les conséquences peuvent être très différentes selon la situation du couple et la manière dont elles ont été anticipées.
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L’avis de notre expert
Gaël Morel, membre associé de notre consortium Le Cercle Hubsys et dirigeant de Sélection Invest à Paris
« Il n’existe pas de “bon” ou de “mauvais” statut de couple en soi. Il n’y a que des choix plus ou moins adaptés à une situation personnelle, familiale et professionnelle donnée. Anticiper ces questions ne relève pas d’un manque de confiance ni d’une vision pessimiste de l’avenir. C’est au contraire une démarche de protection, qui consiste à sécuriser ceux que l’on aime, même lorsque la vie prend un virage inattendu. »
FAQ – Questions fréquentes
1 | Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui. Depuis le 25 mars 2019, il est possible de modifier ou changer de régime matrimonial à tout moment après le mariage, sous certaines conditions et avec l’accompagnement d’un notaire (art. 1397 du Code civil).
2 | À quel moment faut-il se poser ces questions patrimoniales dans un couple ?
Le plus tôt possible, idéalement lors d’un événement structurant : achat immobilier, naissance d’un enfant, création ou reprise d’entreprise, recomposition familiale. Attendre qu’un aléa survienne rend les choix plus complexes et parfois moins protecteurs.
3 | Est-il préférable d’anticiper ces sujets à deux ou de manière individuelle ?
Ces décisions gagnent à être réfléchies à deux, car elles engagent l’équilibre du couple et la protection de la famille. Un accompagnement extérieur permet souvent de poser les sujets sereinement, sans charge émotionnelle.
4 | Faut-il consulter un CGP même avec un “petit” patrimoine ?
Oui. Les enjeux patrimoniaux ne se mesurent pas uniquement en montants financiers. Le logement, la sécurité du conjoint, la protection des enfants ou la stabilité familiale sont souvent des enjeux bien plus importants qu’un niveau de patrimoine.
