Bénéficiaire d’une assurance-vie : faut-il (vraiment) prévenir le notaire ?
Lors d’une succession, il est d’usage de déclarer l’ensemble des biens au notaire, qu’ils soient immobiliers ou financiers. Il existe toutefois une exception notable : le contrat d’assurance-vie.
En principe, celui-ci n’a pas à être déclaré, puisqu’il est hors succession. Mais dans certaines situations bien précises, il peut être préférable, voire nécessaire, d’informer le notaire de son existence.
🔎 L’essentiel en 20 secondes
En principe, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’a pas à prévenir le notaire, le contrat étant juridiquement hors succession. Le capital peut donc être versé directement par l’assureur, sans intervention notariale.
En revanche, certaines situations méritent une attention particulière. C’est notamment le cas lorsque le contrat a été alimenté après 70 ans, lorsqu’il existe un risque de contestation par les héritiers réservataires ou encore lorsque la clause bénéficiaire est démembrée. Dans ces hypothèses, informer le notaire permet de sécuriser le traitement fiscal et successoral du contrat.
FAUT-IL DÉCLARER LE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE AU NOTAIRE ?
Dans la majorité des cas, il n’est pas nécessaire d’informer le notaire lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
En effet, comme le précise la loi, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré » (Article L132 – 12 du code des assurances.).
Concrètement, le contrat d’assurance-vie est donc considéré comme hors succession. De ce fait, il n’existe, en principe, aucune obligation d’en informer le notaire lors du règlement de la succession.
| Comment récupérer le capital d’un contrat d’assurance-vie sans notaire ?
Sachez qu’il est tout à fait possible de dénouer un contrat d’assurance-vie sans passer par un notaire. Pour cela, il suffit de constituer un dossier et de le transmettre, accompagné des pièces demandées, à la compagnie d’assurance concernée.
L’intérêt principal de cette démarche est d’éviter des frais supplémentaires. En effet, solliciter un notaire pour le dénouement du contrat entraîne généralement des coûts, alors même que son intervention n’est pas obligatoire dans ce cas précis. En y consacrant un peu de temps, vous pouvez donc réaliser les démarches vous-même.
La procédure reste, dans la grande majorité des situations, simple et bien encadrée. L’assureur vous guide à chaque étape et les formalités peuvent, le plus souvent, être effectuées directement en ligne. Bien entendu, en cas de difficulté ou de situation particulière, le service client de la compagnie d’assurance reste à votre disposition.
📌 À lire : « Bénéficiaire en assurance-vie : faut-il choisir les enfants ou le conjoint ? »
| Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Là encore, la démarche est relativement simple. Il suffit d’adresser une demande à l’Agira afin de savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cette demande peut être effectuée par courrier ou directement via le formulaire disponible sur le site internet de l’organisme.
Une fois la demande transmise, l’Agira se charge de contacter l’ensemble des compagnies d’assurance afin de vérifier l’existence éventuelle d’un contrat à votre profit. Vous serez ensuite informé si vous êtes, ou non, désigné comme bénéficiaire.
Pour rappel, l’Agira est un organisme chargé de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie. Depuis la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale est en droit de solliciter cet organisme afin de savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
📌 À lire : « Assurance-vie : le pouvoir de la clause bénéficiaire ! »
À QUELS MOMENTS EST-IL PRÉFÉRABLE D’AVERTIR LE NOTAIRE DE L’EXISTENCE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ?
Certaines situations particulières peuvent justifier, voire rendre préférable, de porter l’existence du contrat à sa connaissance, notamment lorsque des enjeux fiscaux, successoraux ou familiaux sont en cause.
| Versements effectués après 70 ans : un enjeu fiscal à déclarer
Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après l’âge de 70 ans relèvent d’un régime fiscal spécifique. Au-delà d’un abattement global de 30 500 €, elles sont soumises aux droits de succession, tous bénéficiaires confondus, conformément à l’article 757 B du Code général des impôts.
Exemple :
Un assuré verse 100 000 € après ses 70 ans sur un contrat d’assurance-vie.
Au décès, seuls 30 500 € sont exonérés. Les 69 500 € restants sont intégrés dans l’actif successoral fiscal et soumis aux droits de succession.
Il est donc recommandé d’informer le notaire lorsque le contrat a été alimenté après cet âge, afin de permettre une correcte prise en compte des sommes concernées lors du règlement de la succession.
| Assurance-vie et héritiers réservataires : attention au risque de contestation
Lorsque le souscripteur exclut ses héritiers réservataires (enfants ou conjoint, le cas échéant) de la clause bénéficiaire, ces derniers peuvent s’estimer lésés.
En droit français, il n’est en effet pas possible de déshériter un enfant, la loi imposant le respect d’une réserve héréditaire. Informés de l’existence du contrat, les héritiers réservataires peuvent alors engager une action afin de récupérer une partie des sommes transmises.
| Clause bénéficiaire démembrée : un cas où le notaire est indispensable
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être démembrée, en distinguant par exemple un usufruitier et un nu-propriétaire.
Cette stratégie permet d’optimiser la transmission du patrimoine et de réduire les droits de succession ou de donation. Elle s’adresse généralement aux patrimoines importants et suppose une mise en œuvre rigoureuse.
En raison de sa complexité juridique, il est indispensable d’en informer le notaire afin qu’il puisse rédiger les actes adaptés et sécuriser l’opération.
Ce qu’il faut retenir
Si l’assurance-vie bénéficie d’un régime juridique spécifique, certaines situations justifient néanmoins d’en informer le notaire. C’est notamment le cas lorsque le contrat comporte des versements effectués après 70 ans, lorsqu’il existe un risque de remise en cause par les héritiers réservataires, ou encore lorsque la clause bénéficiaire est démembrée.
Dans ces configurations, l’information du notaire permet de sécuriser le traitement fiscal et successoral du contrat et de prévenir d’éventuels litiges. Une réflexion en amont avec un Conseiller en Gestion de Patrimoine peut alors s’avérer déterminante pour organiser la transmission dans les meilleures conditions.
Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire ci-dessous. L’un de nos Conseillers en Gestion de Patrimoine se fera un plaisir de vous recontacter dans les plus brefs délais !
FAQ – Assurance-vie et notaire : les questions que l’on se pose souvent
1 | Le notaire peut-il découvrir l’existence d’un contrat d’assurance-vie sans être informé ?
Oui. Le notaire peut, dans le cadre du règlement de la succession, entreprendre des démarches pour identifier d’éventuels contrats via FICOVIE. Cela recense les contrats d’assurance-vie souscrits en France. Il peut donc avoir connaissance de l’existence d’un contrat, même si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté.
2 | Le notaire peut-il bloquer le versement d’une assurance-vie ?
Non, le notaire n’a aucun pouvoir pour bloquer le versement du capital par l’assureur. En revanche, il peut être amené à intégrer certaines sommes dans le calcul fiscal de la succession (notamment pour les versements après 70 ans) ou à signaler un risque de contestation.
3 | Faut-il déclarer l’assurance-vie aux impôts, même si elle est hors succession ?
Oui, dans certains cas. Les capitaux issus de versements effectués après 70 ans doivent être déclarés afin de permettre le calcul des droits de succession au-delà de l’abattement de 30 500 €. Cette déclaration est généralement effectuée dans le cadre du règlement successoral.
4 | Que se passe-t-il si plusieurs bénéficiaires sont désignés ?
Lorsque plusieurs bénéficiaires sont mentionnés dans la clause, chacun perçoit la part qui lui est attribuée, selon les modalités prévues au contrat. Cette situation ne nécessite pas l’intervention du notaire, sauf en cas de difficultés d’interprétation de la clause ou de désaccord entre bénéficiaires.
5 | Un bénéficiaire peut-il renoncer à une assurance-vie ?
Oui. Le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du contrat, par écrit, auprès de l’assureur. Les capitaux sont alors attribués au bénéficiaire de rang suivant, conformément à la clause bénéficiaire.
6 | L’assurance-vie peut-elle être remise en cause plusieurs années après le décès ?
Oui, dans certains cas. Les héritiers réservataires peuvent agir en justice s’ils estiment que les primes versées étaient manifestement exagérées ou que le contrat porte atteinte à leurs droits. D’où l’intérêt d’anticiper et de structurer la clause bénéficiaire avec soin.
7 | Peut-on modifier la clause bénéficiaire sans passer par un notaire ?
Oui. La clause bénéficiaire peut être modifiée directement auprès de l’assureur, tant que le bénéficiaire n’a pas formellement accepté le contrat. Le notaire devient utile lorsque la clause est complexe (démembrement, conditions particulières, stratégie successorale globale).
8 | Pourquoi se faire accompagner par un Conseiller en Gestion de Patrimoine ?
Parce que l’assurance-vie ne s’apprécie jamais isolément. Elle s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale, tenant compte de la situation familiale, du régime matrimonial, des objectifs de transmission et de la fiscalité. Un accompagnement permet d’éviter les erreurs et d’anticiper les situations conflictuelles.
