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Transmettre son patrimoine : 7 solutions pour anticiper et réduire les droits

Publié le 17/06/2024 • Mis à jour le 16/12/2025

En France, les droits de succession peuvent atteindre 60 %, ce qui est ÉNORME !! C’est pour cela qu’il peut être judicieux d’anticiper la transmission de votre patrimoine. De plus, cela vous permettra d’aider vos enfants dans leurs projets de vie, et/ou de protéger votre conjoint.

🔎 L’essentiel en 20 secondes

Les droits de donation ou de succession peuvent atteindre 55 % à 60 % hors ligne directe.
En ligne directe, un abattement de 100 000 € par parent et par enfant s’applique, puis une fiscalité progressive.
Le conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonéré en cas de succession, mais les donations restent taxées au-delà de 80 724 €.
Frères, sœurs, concubins et tiers sont fortement taxés, avec des abattements très limités.
Plusieurs solutions existent pour anticiper : donation, assurance-vie, PER (protection du conjoint), démembrement, don familial, Pacte Dutreil.

👉 Anticiper permet de réduire la fiscalité et de transmettre dans de meilleures conditions.

POURQUOI TRANSMETTRE VOTRE PATRIMOINE ?

Afin de comprendre réellement pourquoi il peut être intéressant d’anticiper la transmission de son patrimoine, voici quelques chiffres sur le montant des droits des donations et de successions :

| Donation ou succession en ligne directe : fiscalité et abattement (enfants/parents)

Part nette taxable	Taux
N’excédant pas 8 072 €	0 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 € :	45 %

🔔 Bon à savoir :
Ces taux s’appliquent après déduction de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

| Donation entre époux et partenaires de PACS : fiscalité et abattement

Part nette taxable	Taux
N’excédant pas 8 072 €	0 %
Comprise entre 8 072 € et 15 932€	10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

🔔 Bon à savoir
Beaucoup de personnes pensent que la fiscalité est identique en cas de donation et en cas de succession entre époux ou partenaires de PACS. En réalité, seule la succession est totalement exonérée.

Par ailleurs, les donations entre époux ou partenaires de PACS bénéficient d’un abattement spécifique de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans. Le barème ci-dessus s’applique au-delà de cet abattement.

⚠️ Le concubin n’est pas un héritier par défaut. En cas de décès, il devra donc payer 60 % de droits de succession, ce qui est colossal 😱 ! Pour le protéger, il est impératif de mettre en place une stratégie. En tant que Conseiller en Gestion de Patrimoine, nous pouvons vous aider dans cette problématique 😉.

| Succession entre frères et sœurs : fiscalité et abattement

Part nette taxable	Taux
Jusqu’à 24 430 €	35 %
Au-delà de 24 430 €	45 %

🔔 Bon à savoir

En cas de succession entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € s’applique sur la part reçue par chaque héritier. Les taux de 35 % et 45 % s’appliquent au-delà de cet abattement. Par ailleurs, sous certaines conditions strictes (notamment cohabitation et situation personnelle), une exonération totale peut être applicable entre frères et sœurs.

| Autres bénéficiaires : concubin, neveux, tiers… quels droits de succession ou de donation ?

	Taux
Parents jusqu’au 4e degré	55 %
Tierces personnes (dont le concubin)	60 %

🔔 Bon à savoir

Pour les transmissions hors ligne directe, un abattement très limité de 1 594 € s’applique par bénéficiaire. Les taux de 55 % ou 60 % s’appliquent au-delà de cet abattement, ce qui explique la lourde fiscalité en l’absence d’anticipation.

COMMENT TRANSMETTRE VOTRE PATRIMOINE ?

Il existe différentes manières de transmettre son patrimoine :

La donation simple et la donation-partage ;
Le contrat d’assurance-vie ;
Le démembrement de propriété ;
Le don familial de sommes d’argent ;
La donation-partage transgénérationnelle ;
Le Pacte Dutreil ;
…

Comme dit précédemment, anticiper la transmission de votre patrimoine vous permettra d’aider vos enfants, de protéger votre conjoint/concubin et de profiter d’avantages fiscaux non négligeables. Afin de vous éclaircir sur le sujet, voici ci-dessous quelques explications.

01. Donation simple ou donation-partage : quelles différences pour la transmission ?

La donation simple et la donation-partage sont les outils de transmission les plus utilisés. En effet, ces types de donation vous permettent de transmettre de votre vivant une somme d’argent, des valeurs immobilières, un bien immobilier…

Toutefois, une différence très significative est importante à connaître. Pour que vous compreniez bien la nuance, voici ci-dessous un exemple précis.

| Étude de cas : donation simple vs donation-partage (impact sur les héritiers)

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et de deux appartements qui ont chacun une valeur de 100 000 €. Vous avez deux enfants, Marie et Simon. Vous décidez de transmettre à chacun un appartement. À votre décès, soit 20 ans plus tard, le bien de Marie vaut 250 000 €, alors que celui de Simon vaut toujours 100 000 €.

➡️ Dans le cas d’une donation simple :

Avec une donation simple, c’est la valeur du bien au jour du décès qui est prise en compte. Simon devra donc recevoir une compensation de 75 000 € de la part de sa sœur puisque l’appartement de celle-ci a reçu une plus-value de 150 000 € (150 000/2=75 000).

➡️ Dans le cas d’une donation-partage :

Avec une donation-partage, la valeur du bien immobilier est figée au jour de la donation. Simon ne recevra alors pas de compensation de la part de sa sœur.

🔔 Ces deux donations doivent impérativement être réalisées devant un notaire, ce qui n’est pas le cas pour un don manuel.

02. L’assurance-vie : un outil clé pour transmettre son patrimoine

L’assurance-vie est le placement préféré des Français. Pourquoi ? Car ce placement multicarte permet non seulement de protéger votre épargne (grâce au fonds euros), de la faire fructifier (grâce aux Unités de Compte), mais aussi de bénéficier d’avantages fiscaux lors d’une succession. Effectivement, la transmission du capital se fait hors succession. De plus, chacun de vos bénéficiaires bénéficie d’un abattement de 152 500 € pour les versements effectués avant 70 ans.

🔔 Sachez que le choix de vos bénéficiaires est illimité. De plus, vous pouvez choisir vos bénéficiaires comme bon vous semble (enfants, conjoint, concubin, amis, association…).

Pour information, les versements effectués après 70 ans offrent un abattement beaucoup moins alléchant. L’abattement sera de 30 500 €, mais dans sa globalité. Il sera donc à partager entre les bénéficiaires du contrat.

Enfin, le contrat d’assurance-vie constitue également un outil très efficace pour protéger le conjoint (époux ou partenaire de PACS). En cas de décès, le capital transmis au conjoint bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est totalement exonéré de fiscalité, sans plafond, en application du régime propre à l’assurance-vie. Mais attention : cette exonération spécifique ne s’applique pas aux concubins.

03. Le PER : un outil pertinent pour la protection du conjoint en cas de décès

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) n’a pas vocation première à optimiser la transmission du patrimoine. Contrairement à l’assurance-vie, il ne bénéficie pas d’un régime spécifique “hors succession”.

En revanche, le PER peut s’avérer particulièrement pertinent pour la protection du conjoint ou du partenaire de PACS. En cas de décès, les sommes issues du PER transmises au conjoint survivant sont totalement exonérées de droits de succession, conformément aux règles applicables entre époux ou partenaires de PACS.

C’est pourquoi, dans certaines situations, nous préconisons le PER comme un outil de protection du conjoint, en complément des dispositifs classiques (assurance-vie, dispositions successorales, démembrement…). Son intégration doit toutefois être réfléchie au regard de la situation familiale, patrimoniale et fiscale globale.

⚠️ Cette exonération concerne uniquement le conjoint ou le partenaire de PACS. En présence d’autres bénéficiaires (enfants, tiers), la fiscalité applicable peut être nettement moins favorable.

04. Le démembrement de propriété dans le cadre d’une donation pour transmettre progressivement

Le démembrement de propriété est un acte qui consiste à séparer la pleine-propriété d’un bien immobilier en 2 parties distinctes : la nue-propriété et l’usufruit. Cela vous permet de donner la nue-propriété du bien immobilier tout en gardant la possibilité de vivre dans celui-ci ou de percevoir les revenus si ce dernier est un bien locatif (usufruit). A votre décès, le nu-propriétaire (généralement votre enfant) récupère la pleine-propriété.

Le démembrement de propriété permet de réduire les droits de donation. En effet, ceux-ci sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur de la pleine propriété.

| Valeur de la nue-propriété selon l’âge : barème fiscal

Age	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus	Valeur de la nue-propriété : 10 %
Moins de 31 ans révolus	Valeur de la nue-propriété : 20 %
Moins de 41 ans révolus	Valeur de la nue-propriété : 30 %
Moins de 51 ans révolus	Valeur de la nue-propriété : 40 %
Moins de 61 ans révolus	Valeur de la nue-propriété : 50 %
Moins de 71 ans révolus	Valeur de la nue-propriété : 60 %
Moins de 81 ans révolus	Valeur de la nue-propriété : 70 %
Moins de 91 ans révolus	Valeur de la nue-propriété : 80 %
Plus de 91 ans révolus	Valeur de la nue-propriété : 90 %

Ce démembrement de propriété peut se faire dans le cadre d’une donation simple ou d’une donation-partage.

05. Le don familial de sommes d’argent : un levier simple de transmission

Grâce à cette donation, vous pouvez verser une somme d’argent à chacun de vos enfants ou petits-enfants, et leur faire profiter d’un abattement de 31 865 €, totalement exonéré de droits de donation, et renouvelable tous les 15 ans 😊. Toutefois, vous devez obligatoirement avoir moins de 80 ans et les bénéficiaires doivent être majeurs.

Le don familial de sommes d’argent, également appelé « donation Sarkozy », est cumulable avec l’abattement en ligne directe.

Ainsi, si vous êtes un parent de moins de 80 ans et que vous souhaitez effectuer une donation à votre enfant majeur, la donation exonérée de droits pourra atteindre 131 865 €.

De la même manière, si vous êtes un grand-parent de moins de 80 ans et que vous souhaitez effectuer une donation à votre petit-enfant majeur, la donation exonérée de droits pourra atteindre 63 730 €.

🔔 Sachez que si votre enfant/petit-enfant est handicapé, il peut profiter d’un abattement de 159 325 € supplémentaire, somme non négligeable qu’il est important de prendre en compte, et qui est aussi renouvelable tous les 15 ans.

06. Transmettre directement à ses petits-enfants : la donation-partage transgénérationnelle

Cet outil a été spécialement conçu pour les grands-parents. Grâce à la donation-partage transgénérationnelle, vous pouvez transmettre une somme d’argent, des valeurs immobilières ou un bien immobilier à chacun de vos petits-enfants, qui pourront profiter d’un abattement de 31 865 € (abattement par petit-enfant et par grand-parent), encore une fois totalement exonéré et renouvelable tous les 15 ans.

Toutefois, il vous faudra l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires ainsi que celui de votre enfant pour pouvoir l’utiliser. Effectivement, pour que vous puissiez effectuer cette donation, votre enfant devra renoncer à ses droits (partiellement ou en totalité).

07. Le pacte Dutreil pour transmettre une entreprise

Il se peut que vous soyez dirigeant d’une société et que vous souhaitiez anticiper la transmission de cette dernière. Le Pacte Dutreil existe dans ce cas-là. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession sur les transmissions à titre gratuit de titres de société ou d’entreprise individuelle. L’exonération peut aller jusqu’à 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise, ce qui est loin d’être négligeable.

Pour pouvoir bénéficier du Pacte Dutreil, vous devez remplir certaines conditions. Lisez notre article dédié à ce sujet : « Transmission d’entreprise : intéressez-vous au pacte Dutreil ! »

Comme vous pouvez le constater, il existe une multitude de solutions pour anticiper la transmission de votre patrimoine. En tant que Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI), nous pouvons vous aider à trouver la solution la plus adaptée à vos besoins. Contactez-nous via le formulaire de contact ci-dessous. Le CGP le plus proche vous recontactera dans les plus brefs délais !

FAQ – Transmission de patrimoine (questions complémentaires)

01 | À partir de quel âge faut-il commencer à anticiper la transmission ?

Il n’existe pas d’âge idéal. En pratique, la transmission se réfléchit souvent dès la constitution d’un patrimoine, notamment lors d’un achat immobilier, d’une création d’entreprise ou à la naissance des enfants.

02 | Faut-il transmettre de son vivant ou attendre la succession ?

La donation permet souvent de réduire la fiscalité et d’aider ses proches au bon moment, mais elle n’est pas toujours adaptée à toutes les situations. Le choix dépend de vos besoins, de votre âge et de votre sécurité financière.

03 | Peut-on transmettre tout en conservant des revenus ou l’usage d’un bien ?

Oui. Certains dispositifs, comme le démembrement de propriété, permettent de transmettre progressivement tout en conservant l’usufruit (loyers ou usage du bien).

04 | Peut-on transmettre à ses petits-enfants sans léser ses enfants ?

Oui, à condition d’utiliser des outils spécifiques, comme la donation-partage transgénérationnelle, qui permet d’organiser la transmission avec l’accord des différentes générations.

05 | Pourquoi se faire accompagner pour organiser sa transmission ?

La transmission touche à la fois au juridique, au fiscal et à la situation familiale. Un accompagnement permet d’éviter les erreurs, d’optimiser la fiscalité et de sécuriser les choix dans le temps.

06 | Une stratégie de transmission peut-elle évoluer dans le temps ?

Oui. Une stratégie patrimoniale n’est jamais figée : elle doit être réévaluée régulièrement en fonction des changements familiaux, professionnels ou fiscaux.