Le projet de loi industrie verte et l’assurance-vie
Le texte, adopté par le Sénat le 22 juin dernier, se trouve en discussion aujourd’hui devant l’Assemblée Nationale. Il entend répondre aux enjeux environnementaux de la commande publique et prend des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches. Il comprend enfin un titre qui vise à financer l’industrie verte. Ce titre III comporte des mesures intéressant plus particulièrement l’assurance-vie.
Obligation de référencement dans les contrats d’assurance-vie d’unités de comptes labellisées
Le texte (art. 15) instaure une obligation de référencement générale pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l’État, satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable. Il réécrit ainsi article 1.131-1-2 du code des assurances issu de la loi PACTE qui prévoyait déjà certaines obligations de référencement d’UC dites « vertes, solidaires et responsables » article entrerait en vigueur le 1 janvier 2024.
Création d’un nouveau produit d’épargne pour les mineurs
Le projet (art. 16) prévoit la création d’un nouveau produit d’épargne spécialement destiné aux mineurs, intitulé « plan d’épargne avenir climat », afin de soutenir les priorités de financement de l’économie française et la transition écologique, tout en permettant aux mineurs de se constituer un capital pour préparer leur entrée dans la vie active.
Il peut prendre la forme d’un contrat de capitalisation ou d’un compte-titres. Ce produit devra pouvoir bénéficier d’une distribution large (banques, assurances, CIF/CGP, plateformes digitales) en veillant à la modération des frais.
Accroissement de la contribution de l’assurance-vie et du PER au financement d’actifs réels
L’article 17 donne la possibilité aux assurés d’avoir un accès plus facile aux actifs non cotés afin de contribuer au financement de l’industrie verte. Est ainsi prévue l’obligation de référencer des allocations d’actifs profilées pour l’assurance-vie, réglementairement définies, avec notamment la possibilité d‘une part minimale d’UC constituées d’OPC investis en actifs non cotés et d’actifs finançant les PME – ETT. Deux mesures sont aussi proposées pour le PER :
- Possibilité de fixer par voie réglementaire un minimum d’actifs non cotés et d’actifs finançant les PME et ETI dans les grilles de gestion pilotée par horizon.
- Élargissement des actifs éligibles au PER des fonds professionnels.
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Renforcement de la protection de l’épargnant
Le devoir de conseil tout au long de la vie du contrat est instauré (art 17).
L’intermédiaire devra s’assurer que le contrat demeure approprié notamment lorsque :
- Il est informé d’un changement dans la situation personnelle et financière du souscripteur ou dans ses objectifs d’investissement ;
- Lorsque le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération au cours d’une durée à préciser par arrêté ;
- À l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative (précisée par arrêté)
Les éventuelles préférences en matière de durabilité seront à prendre en compte dans ce devoir de conseil post souscription. Ce nouveau devoir sera indiqué, en termes précis et clairs, dans la communication annuelle.
Par ailleurs, il est prévu de fixer une durée d’information annuelle supérieure à un an pour la performance des UC, ce qui conduira à une nouvelle modification des tableaux issus de la loi PACTE. Les tableaux indiquant les frais des unités de compte devront être publiés sur le site internet de l’annexe financière et rester ainsi disponibles pendant 5 ans minimum.
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Article rédigé par Ronan Leon, juriste chez Suravenir
